Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168465.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020245328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245328.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/88/LEGIARTI000038688845.xml
---
<h1>Article D337-53</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ compétentes.<br />
Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission professionnelle consultative "Métiers de l'agriculture, de la
transformation, des services et de l'aménagement des espaces”. Elles sont
commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la
transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont
préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de
l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base
du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de
@ -25,8 +25,7 @@ baccalauréat professionnel.<br />
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines
professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la
formation professionnelle maritime.<br />
professionnelles consultatives compétentes.<br />
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création
établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de
@ -41,7 +40,7 @@ délivrance de ce diplôme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038685071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +56,6 @@ délivrance de ce diplôme.
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232131?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-07 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12</a>
</li>
@ -132,6 +128,9 @@ délivrance de ce diplôme.
<li>
2019-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038661534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 fixant la grille horaire pour les classes de seconde professionnelle sous statut scolaire relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2019-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038685071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038919441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de la spécialité « technicien conseil vente univers jardinerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029172517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172517.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039015967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015967.xml
---
<h1>Article D337-54</h1>
@ -14,8 +14,10 @@ formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des
établissements de formation.<br />
Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une
mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange.<br />
mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des
programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre
l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et
à l'étranger.<br />
Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de
formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé
@ -29,7 +31,7 @@ de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +56,10 @@ de l'éducation.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2015-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2019-09-01</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039015987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029172520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172520.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039015976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015976.xml
---
<h1>Article D337-55</h1>
@ -28,10 +28,10 @@ du code du travail ;<br />
III de la sixième partie du code du travail.<br />
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des
établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des
établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union
européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de
libre-échange, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de
formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des
programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à
l'article D. 337-54, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités
de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de
@ -46,7 +46,7 @@ baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +60,10 @@ baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2014-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2015-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2019-09-01</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029172526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172526.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039015987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015987.xml
---
<h1>Article D337-64</h1>
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu
professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, dont un
tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D. 337-54,
par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de
l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective
de chacun de ces ministres et sur la base d'une convention établie entre les
établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par
les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.<br />
professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la
base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les
entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article
D. 337-53.<br />
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation
en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D.
337-53.<br />
La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée
pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme
@ -25,13 +26,20 @@ approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritim
ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les
conditions d'application du présent alinéa.<br />
Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une
mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à
l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à
l'article D. 337-53.<br />
Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire
restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.<br />
Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime,
la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité
mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de
la mer.
<div>
Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel
maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la
mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté du
ministre chargé de la mer.<br />
</div>
<details>
@ -41,7 +49,28 @@ la mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029172517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039015967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +87,10 @@ la mer.
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29</a>
</li>
<li>
2014-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2015-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2019-09-01</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>