Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880576
NOR: MENE2415771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/05/JORFTEXT000049880576.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379434
###### Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école](sous-section_2)

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Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049881353
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###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école
- [Article D454-10-1](article_d454-10-1.md)
- [Article D454-10-2](article_d454-10-2.md)
- [Article D454-10-3](article_d454-10-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049881355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/13/LEGIARTI000049881355.xml
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###### Article D454-10-1
Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du
certificat d'inscription délivré par le ministre chargé de l'éducation en
Principauté d'Andorre et, après avis du conseil des maîtres, répartit les élèves
dans les classes et les groupes.<br />
Il organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec
leurs représentants légaux.<br />
Il veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux
des élèves et représentants élus des parents d'élèves.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049881357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/13/LEGIARTI000049881357.xml
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###### Article D454-10-2
Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque
caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le
directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en
associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure
éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école
peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont
le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.<br />
Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le
comportement de l'élève persiste, le délégué à l'enseignement français en
Principauté d'Andorre, saisi par le directeur de l'école, peut demander au
ministre chargé de l'éducation en Principauté d'Andorre de procéder à la
radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école.<br />
L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif
renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.<br />
Lorsque le directeur d'école saisit le délégué à l'enseignement français en
Principauté d'Andorre pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au
deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'école à
l'élève pendant la durée de cette procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049881359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/13/LEGIARTI000049881359.xml
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###### Article D454-10-3
Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection
de l'enfance en lien avec les services compétents.<br />
Il veille à la qualité des relations de l'école avec l'ensemble des partenaires
éducatifs.