Décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur

Application des articles 5 et 14 à 17 de la loi 84-52.
Abrogation des décrets 69-44 et 69-45, des deux arrêtes du 22 juin 1966 (équivalence des titres), des arrêtés des 11 juillet 1966, 4 août 1971 (équivalence des titres), 24 mai 1974 (aménagement des études) et 13 mai 1975 (équivalence des diplômes).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689033
Ancien identifiant: 1DX985906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689033.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864561
##### Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes](section_1)
- [Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes](section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGISCTA000027864701
---
###### Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes
- [Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000027864717
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###### Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
- [Article D613-38](article_d613-38.md)
- [Article D613-39](article_d613-39.md)
- [Article D613-40](article_d613-40.md)
- [Article D613-41](article_d613-41.md)
- [Article D613-42](article_d613-42.md)
- [Article D613-43](article_d613-43.md)
- [Article D613-44](article_d613-44.md)
- [Article D613-45](article_d613-45.md)
- [Article D613-46](article_d613-46.md)
- [Article D613-47](article_d613-47.md)
- [Article D613-48](article_d613-48.md)
- [Article D613-49](article_d613-49.md)
- [Article D613-50](article_d613-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864719.xml
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###### Article D613-38
Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent
être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations
post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39
à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires
particulières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864721.xml
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###### Article D613-39
La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par
l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un
titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de
candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être
admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à
l'article D. 613-44, son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.<br />
Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative
ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire
aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864723.xml
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###### Article D613-40
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article L. 611-4, les
candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent
avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de
vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.<br />
Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas
satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à
l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour
être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette
condition de délai n'est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui
demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente
sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864725.xml
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###### Article D613-41
Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier
d'une validation selon les modalités fixées par la présente sous-section et
conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en
vigueur, notamment celles des articles D. 123-22 et D. 612-14 à D. 612-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864727.xml
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###### Article D613-42
Peuvent donner lieu à validation :<br />
1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure
de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée
et le mode de sanction ;<br />
2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non
salariée, ou d'un stage ;<br />
3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de
formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864729.xml
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###### Article D613-43
Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de
l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite
suivre.<br />
La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont
fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, par l'établissement de
telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs
acquis, puissent être faites aux dates normales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864731.xml
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###### Article D613-44
La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et
le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite
suivre.<br />
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une
formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement
assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des
connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces
épreuves peuvent être accordées.<br />
En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à
un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des
candidats, éventuellement assorti d'un entretien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027864733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864733.xml
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###### Article D613-45
La décision de validation est prise par le président de l'université ou le
directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La
décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est
transmise au candidat.<br />
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre
et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis du
conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance pédagogique
compétente.<br />
Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres,
sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui
dispense la formation.<br />
Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités
sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil scientifique. Elle
comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un
enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle
peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La
participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux
formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864735.xml
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###### Article D613-46
Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des
enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.<br />
Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et
bénéficient pendant leur scolarité d'un suivi pédagogique assuré par les
enseignants chargés de la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864737.xml
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###### Article D613-47
Le président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne
serait pas admis à suivre la formation demandée :<br />
1° Soit vers une autre formation dispensée par l'établissement ;<br />
2° Soit vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat
souhaite s'inscrire en première année du premier cycle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864739.xml
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###### Article D613-48
Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis
pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements,
la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé
de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864741.xml
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###### Article D613-49
Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le
nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision
favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre
total d'étudiants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027864743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864743.xml
---
###### Article D613-50
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations
supérieures dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de
l'agriculture.