Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin°  84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689028
Ancien identifiant: 1DX985827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689028.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865904
#### Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Chapitre II : Les universités](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les écoles normales supérieures](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les grands établissements](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions communes](chapitre_ix)
- [Chapitre III : Les composantes des universités](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les services communs](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865944
---
##### Chapitre II : Les universités
- [Section 1 : Gouvernance](section_1)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865946
---
###### Section 1 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865948
---
###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865950.xml
---
###### Article R712-1
Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les
enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la
charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en
application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des
personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce
à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans
les enceintes et locaux précités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865952.xml
---
###### Article R712-2
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à
l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865954.xml
---
###### Article R712-3
La délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à un
établissement fait l'objet d'un arrêté du recteur, chancelier des universités.
Lorsque plusieurs universités ont leur siège à l'intérieur d'une même enceinte
ou utilisent en commun des locaux, cet arrêté détermine le partage des
responsabilités entre les présidents. Il peut déterminer celui d'entre eux qui a
la charge du maintien de l'ordre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865956.xml
---
###### Article R712-4
L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs
qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux,
distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non
étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou
d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un
organisme public installé dans ces enceintes et locaux.<br />
L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du
bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.<br />
Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de
l'autorité responsable, celle-ci est tenue de prendre, dès son entrée en
fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le
maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée.<br />
Les pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être
exercés que par un suppléant ou un délégataire de nationalité française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865958.xml
---
###### Article R712-5
S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité
responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre
desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou
d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application
des articles R. 712-2 à R. 712-8.<br />
Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article
R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de
l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers
ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les
conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de
distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions
d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre,
après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, et dans le
respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique.<br />
Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas
précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans
l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865960.xml
---
###### Article R712-6
L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre
toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de
nécessité faire appel à la force publique.<br />
Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements
et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces
personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment
d'exercer fidèlement leurs fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865962.xml
---
###### Article R712-7
L'autorité prévue à l'article R. 712-1 est compétente pour intenter, de sa
propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de
recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les
membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions
législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions
prises en application des articles R. 712-2 à R. 712-8, ou qui se seraient
livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865964.xml
---
###### Article R712-8
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis
à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe
immédiatement le recteur chancelier.<br />
Dans les cas mentionnés au premier alinéa :<br />
1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres
du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou
organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.<br />
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente
jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires
seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la
juridiction saisie.<br />
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle
ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée
excédant trente jours.<br />
Le recteur chancelier, le conseil des études et de la vie universitaire et le
conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services
installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du
présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866432
---
##### Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités
- [Section 2 : Gouvernance](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866469
---
###### Section 2 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866471
---
###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
- [Article R715-12](article_r715-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866473.xml
---
###### Article R715-12
Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des
biens et des personnes, sont applicables aux établissements mentionnés aux
articles D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9, D. 715-10 et D. 715-11.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " le président de
l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement
".

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866479
---
##### Chapitre VI : Les écoles normales supérieures
- [Section 2 : Gouvernance](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866485
---
###### Section 2 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866487
---
###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
- [Article R716-2](article_r716-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866489.xml
---
###### Article R716-2
Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux
établissements mentionnés à l'article D. 716-1 sous réserve des dispositions
réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante :
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
chef d'établissement ".<br />
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du
conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de R.
712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du
conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866495
---
##### Chapitre VII : Les grands établissements
- [Section 2 : Gouvernance](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866537
---
###### Section 2 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866539
---
###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
- [Article R717-10](article_r717-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866541.xml
---
###### Article R717-10
Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux grands
établissements mentionnés aux articles D. 717-1 à D. 717-9, sous réserve des
dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la
réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés
par les mots : " le chef d'établissement ".<br />
Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie
universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf
disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866547
---
##### Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger
- [Section 2 : Gouvernance](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866555
---
###### Section 2 : Gouvernance
- [Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866557
---
###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
- [Article R718-3](article_r718-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866559.xml
---
###### Article R718-3
Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux
établissements mentionnés à l'article R. 718-1, sous réserve des dispositions
réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante :
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
directeur de l'école ".<br />
Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie
universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf
disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil
d'administration.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867446
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article R771-1](article_r771-1.md)
- [Article R771-3](article_r771-3.md)
- [Article D771-2](article_d771-2.md)
- [Article D771-4](article_d771-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867452.xml
---
###### Article R771-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des
articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867495
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R773-1](article_r773-1.md)
- [Article R773-3](article_r773-3.md)
- [Article D773-2](article_d773-2.md)
- [Article D773-4](article_d773-4.md)
- [Article D773-12](article_d773-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867501.xml
---
###### Article R773-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des
articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867535
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R774-1](article_r774-1.md)
- [Article R774-3](article_r774-3.md)
- [Article D774-2](article_d774-2.md)
- [Article D774-4](article_d774-4.md)
- [Article D774-12](article_d774-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867541.xml
---
###### Article R774-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des
articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.