Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 11, 25. Modification de la la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : abrogation de l'article 53.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033860852
NOR: AFSZ1632828R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/08/JORFTEXT000033860852.xml
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République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
parent 5185489bf8
commit deea2f7246

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000027737950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/79/LEGIARTI000027737950.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033865649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/56/LEGIARTI000033865649.xml
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###### Article L731-6-1
@ -16,9 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/79/LEGIARTI000027737950.xml
déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter :<br />
1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un
établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant
au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin
d'associer ces derniers établissements à la formation dispensée ;<br />
établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin
d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ;<br />
2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une
université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine,
@ -29,5 +28,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/79/LEGIARTI000027737950.xml
l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
</div>