Décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime

La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines. 
Abrogation du décret n° 67-307 du 31 mars 1967. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.  
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699923
Ancien identifiant: 1DX985378
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République française 2010-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-02-13
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2019-06-27
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###### Article R342-2
@ -17,9 +16,9 @@ défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Elle est donnée dans les établissements scolaires maritimes qui comprennent les
écoles nationales de la marine marchande, les lycées professionnels maritimes,
les écoles d'apprentissage maritime et les établissements agréés par le
directeur régional des affaires maritimes. Des établissements d'enseignement
autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à
la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres
chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de
directeur interrégional de la mer. Des établissements d'enseignement autres que
les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la
formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés
de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'agriculture après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle
maritime prévu à l'article R. 342-6.