Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032769526
NOR: MENF1605756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/76/95/JORFTEXT000032769526.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056278
##### Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. ##### Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Les organismes consultatifs.](section_2) - [Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux](section_2)
- [Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.](section_3) - [Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.](section_3)
- [Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.](section_4) - [Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.](section_4)
- [Section 5 : Rémunération.](section_5) - [Section 5 : Rémunération.](section_5)

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Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2016-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020056268 Identifiant: LEGISCTA000032773457
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###### Section 2 : Les organismes consultatifs. ###### Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
- [Article R914-3-1](article_r914-3-1.md) - [Article R914-3-1](article_r914-3-1.md)
- [Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.](sous-section_1)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056268
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032770959
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###### Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
- [Article R914-13-47](article_r914-13-47.md)
- [Article R914-13-48](article_r914-13-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032770961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/09/LEGIARTI000032770961.xml
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###### Article R914-13-47
<div align="left">
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité
consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe
le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les
organisations syndicales représentant les maîtres des établissements
d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la
communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues
dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources
humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont
garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination
auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette
utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives,
compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à
l'objet des facilités ainsi accordées.<br />
Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa,
d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein
de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article R.
914-3-1, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un
siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement
privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de
chacune de ces instances.<br />
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour
la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein
duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement
privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été
reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes
données en vue de ce scrutin.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032770963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/09/LEGIARTI000032770963.xml
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###### Article R914-13-48
<div align="left">
Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de
données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines
concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement
privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la
constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles,
pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du
besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés
par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 914-13-47 pour utiliser des technologies de
l'information et de la communication et certaines données à caractère
personnel.
</div>