diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md index b1eda54b..688fd6f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056278 ##### Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Les organismes consultatifs.](section_2) +- [Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux](section_2) - [Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.](section_3) - [Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.](section_4) - [Section 5 : Rémunération.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 9ba3d2ff..4105a793 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2016-06-26 -Identifiant: LEGISCTA000020056268 +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032773457 --- -###### Section 2 : Les organismes consultatifs. +###### Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux - [Article R914-3-1](article_r914-3-1.md) - [Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.](sous-section_1) @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056268 - [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..d299aed0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032770959 +--- + +###### Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux + +- [Article R914-13-47](article_r914-13-47.md) +- [Article R914-13-48](article_r914-13-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r914-13-47.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r914-13-47.md new file mode 100644 index 00000000..cb81316b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r914-13-47.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032770961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/09/LEGIARTI000032770961.xml +--- + +###### Article R914-13-47 + +
+ Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité + consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe + le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les + organisations syndicales représentant les maîtres des établissements + d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la + communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues + dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources + humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont + garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination + auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette + utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, + compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à + l'objet des facilités ainsi accordées.
+ + Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, + d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein + de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article R. + 914-3-1, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un + siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement + privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de + chacune de ces instances.
+ + Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour + la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein + duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement + privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été + reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes + données en vue de ce scrutin. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r914-13-48.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r914-13-48.md new file mode 100644 index 00000000..fdaf98a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r914-13-48.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032770963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/09/LEGIARTI000032770963.xml +--- + +###### Article R914-13-48 + +
+ Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de + données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines + concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement + privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la + constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, + pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du + besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés + par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les + dispositions de l'article R. 914-13-47 pour utiliser des technologies de + l'information et de la communication et certaines données à caractère + personnel. +