Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524585 Identifiant: LEGIARTI000006524586
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###### Article L214-12 ###### Article L214-12
@ -20,9 +20,10 @@ assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de
l'expérience.<br /> l'expérience.<br />
Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de
formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux
d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du différentes filières de formation. Elle veille en particulier à organiser des
travail.<br /> formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article
L. 900-3 du code du travail.<br />
Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire,
ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524591 Identifiant: LEGIARTI000006524592
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAD Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAE
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###### Article L214-13 ###### Article L214-13
@ -14,7 +14,8 @@ I. - La région adopte le plan régional de développement des formations
professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de
définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle
des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de
l'ensemble des filières de formation.<br /> l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes
et des hommes à chacune de ces filières de formation.<br />
Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et
à la validation des acquis de l'expérience.<br /> à la validation des acquis de l'expérience.<br />
@ -42,9 +43,10 @@ de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.<br />
II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa
partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des
jeunes préparant l'accès à l'emploi. Il inclut le cycle d'enseignement jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation
professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation
artistique.<br /> professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial
dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br />
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br /> sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br />
@ -81,6 +83,11 @@ voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation
professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs
d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.<br /> d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.<br />
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels
préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et
continue.<br />
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.<br /> d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.<br />