From de9fb3a183054c14a71bdacd9d1bea1f63a260fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Mar 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-8=20du=207=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20de=20comp=C3=A9t?= =?UTF-8?q?ences=20entre=20les=20communes,=20les=20d=C3=A9partements,=20le?= =?UTF-8?q?s=20d=C3=A9partements,=20les=20r=C3=A9gions=20et=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml --- .../chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md | 17 +++++++------ .../chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md | 25 ++++++++++++------- 2 files changed, 25 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md index a36d9e85..776cb53d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524585 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524585.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524586 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L12AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524586.xml --- ###### Article L214-12 @@ -20,9 +20,10 @@ assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.
Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de -formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant -d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du -travail.
+formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux +différentes filières de formation. Elle veille en particulier à organiser des +formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article +L. 900-3 du code du travail.
Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md index a7754998..ca0798ec 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524591 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524591.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006524592 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524592.xml --- ###### Article L214-13 @@ -14,7 +14,8 @@ I. - La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de -l'ensemble des filières de formation.
+l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes +et des hommes à chacune de ces filières de formation.
Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
@@ -42,9 +43,10 @@ de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.
II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des -jeunes préparant l'accès à l'emploi. Il inclut le cycle d'enseignement -professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement -artistique.
+jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation +équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation +professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial +dispensé par les établissements d'enseignement artistique.
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
@@ -81,6 +83,11 @@ voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
+Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une +représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels +préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et +continue.
+ Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.