Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006524585
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524585.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524586
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524586.xml
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###### Article L214-12
@ -20,9 +20,10 @@ assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de
l'expérience.<br />
Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de
formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant
d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du
travail.<br />
formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux
différentes filières de formation. Elle veille en particulier à organiser des
formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article
L. 900-3 du code du travail.<br />
Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire,
ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006524591
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524591.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524592
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524592.xml
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###### Article L214-13
@ -14,7 +14,8 @@ I. - La région adopte le plan régional de développement des formations
professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de
définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle
des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de
l'ensemble des filières de formation.<br />
l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes
et des hommes à chacune de ces filières de formation.<br />
Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et
à la validation des acquis de l'expérience.<br />
@ -42,9 +43,10 @@ de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.<br />
II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa
partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des
jeunes préparant l'accès à l'emploi. Il inclut le cycle d'enseignement
professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement
artistique.<br />
jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation
professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial
dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br />
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br />
@ -81,6 +83,11 @@ voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation
professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs
d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.<br />
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels
préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et
continue.<br />
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.<br />