Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel

Application de l'article 30 de la loi 91-1.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173379
NOR: MENG9102071D
Ancien identifiant: 1DX9911162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/33/JORFTEXT000000173379.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169739.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/45/LEGIARTI000041444532.xml
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###### Article D421-149
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169739.xml
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour
remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, qui saisit l'autorité académique et la collectivité territoriale de
rattachement et, le cas échéant, le préfet.<br />
de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le
préfet.<br />
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le
préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la