Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation

Application de l'article 25 de la loi 2007-293.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020781723
NOR: MTSA0908144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/17/JORFTEXT000020781723.xml
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République française 2009-06-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020743042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743042.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786353.xml
---
<h1>Article D542-1</h1>
La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre
dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants
:<br />
I.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la
formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale
et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en
danger est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes
suivants : 1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de
protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention
internationale des droits de l'enfant ;<br />
1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants
;<br />
2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à
la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son
organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types
d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;<br />
2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;<br />
3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des
étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des
familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer
les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;<br />
3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France
;<br />
4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de
responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.<br />
4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des
enfants maltraités et de leurs familles ;<br />
La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation
au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des
dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de
compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.<br />
5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;<br />
La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités,
des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes
mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance.<br />
6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements
et de protection des enfants maltraités.
II.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de
sessions partagées réunissant :<br />
1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional,
régional ou départemental ;<br />
2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant
notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances
mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance
sur le territoire concerné.<br />
Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs
modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre
l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.
<details>
@ -37,7 +62,22 @@ et de protection des enfants maltraités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684043?vers=git&vers=legifrance">Décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-10 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +85,7 @@ et de protection des enfants maltraités.
<ul>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033359792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -71,6 +111,9 @@ et de protection des enfants maltraités.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020742918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D564-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
1991-12-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684043?vers=git&vers=legifrance">Décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-10 au 2009-05-21</a>
</li>