Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
This commit is contained in:
République française 2009-03-02 00:00:00 +01:00
parent d6a7988102
commit dda06f6bcd
3 changed files with 26 additions and 16 deletions
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi
section_1
section_2/sous-section_1
section_3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2009-03-02 Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380086 Identifiant: LEGIARTI000020320175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320175.xml
--- ---
###### Article R426-2 ###### Article R426-2
@ -22,4 +22,11 @@ centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement
et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à
distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la
matière. matière.<br />
Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat,
le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un
service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de
l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des
établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être
scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2009-03-02 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380070 Identifiant: LEGIARTI000020320181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320181.xml
--- ---
###### Article R426-8 ###### Article R426-8
@ -28,4 +28,5 @@ Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'État. l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits
d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2009-03-02 Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380035 Identifiant: LEGIARTI000020320186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320186.xml
--- ---
###### Article R426-20 ###### Article R426-20
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités. analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités
notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de
l'article R. 426-2.