Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent d9c2f95e74
commit dd9c969390
6 changed files with 60 additions and 64 deletions
partie_legislative
deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2
premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524989 Identifiant: LEGIARTI000025165390
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165390.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524989.xml
--- ---
###### Article L441-7 ###### Article L441-7
@ -21,9 +20,9 @@ En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans
le délai d'un mois.<br /> le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat
; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de
dans le délai d'un mois.<br /> l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br /> devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524443 Identifiant: LEGIARTI000025165381
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165381.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524443.xml
--- ---
###### Article L131-10 ###### Article L131-10
@ -17,20 +16,20 @@ l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir
quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur
est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et
les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué
à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.<br />
nationale.<br />
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.<br /> de l'Etat dans le département.<br />
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois
mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la
l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de
défini à l'article L. 131-1-1.<br /> l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.<br />
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation
des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que
même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.<br /> l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule
famille.<br />
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration
d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions
@ -43,9 +42,9 @@ l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou
améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas
contraire.<br /> contraire.<br />
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en
du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les
quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification,
établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et
en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en
choisi. matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006524431 Identifiant: LEGIARTI000025165416
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165416.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524431.xml
--- ---
###### Article L131-5 ###### Article L131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à
l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner
qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration
exigé une déclaration annuelle.<br /> annuelle.<br />
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent
tout changement de résidence ou de choix d'instruction.<br /> tout changement de résidence ou de choix d'instruction.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006524433 Identifiant: LEGIARTI000025165411
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165411.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524433.xml
--- ---
###### Article L131-6 ###### Article L131-6
@ -21,11 +20,12 @@ de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les
données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en
de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement matière d'éducation en application de l'article L. 131-8 et par le directeur ou
d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article
temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou
établissement le quitte en cours ou en fin d'année.<br /> lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin
d'année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524434 Identifiant: LEGIARTI000025165407
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165407.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524434.xml
--- ---
###### Article L131-7 ###### Article L131-7
L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes
conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les
sanctions pénales encourues.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006524439 Identifiant: LEGIARTI000025165449
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524439.xml
--- ---
###### Article L131-9 ###### Article L131-9
L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la
constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent
où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat chapitre, sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil général
de responsabilité parentale. la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.