Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte

Application des articles 133 de la loi 99-209 DU 19-03- 1999, 2 du décret 56-1228, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52.
Abroge le décret 7047.
Par dérogation à l'article 2 du décret 56-1228, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580505
NOR: MENX9900109D
Ancien identifiant: 1DX999941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580505.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526380
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X261R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526380.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164819.xml
---
###### Article R261-2
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526380.xml
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ;<br />
métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale.
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526387
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X262R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526387.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164816.xml
---
###### Article R262-2
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526387.xml
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ;<br />
métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale.
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526394
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X263R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526394.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164813.xml
---
###### Article R263-2
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526394.xml
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ;<br />
métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale.
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526407
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X264R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526407.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164810.xml
---
###### Article R264-2
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526407.xml
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ;<br />
métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale.
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.