Décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047614226
NOR: ESRS2312375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/42/JORFTEXT000047614226.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-02 00:00:00 +02:00
parent ba6e02079c
commit dcd1ca0236
5 changed files with 77 additions and 90 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28 Date de début: 2023-06-02
Date de fin: 2023-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315804 Identifiant: LEGIARTI000047615833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/58/LEGIARTI000047615833.xml
--- ---
###### Article D612-1-2 ###### Article D612-1-2
@ -20,5 +20,6 @@ Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant
entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la
plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours
desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les
placements sur liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation
avoir renoncé. d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir
renoncé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24 Date de début: 2023-06-02
Date de fin: 2023-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045958779 Identifiant: LEGIARTI000047615830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/87/LEGIARTI000045958779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/58/LEGIARTI000047615830.xml
--- ---
###### Article D612-1-14 ###### Article D612-1-14
I.-Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de I.- Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de
l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non
sélective.<br /> sélective.<br />
@ -49,7 +49,7 @@ catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cet
information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme
Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.<br /> Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.<br />
II.-Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la II.- Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la
formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette
capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu compte, pour la capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu compte, pour la
constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale
@ -68,7 +68,7 @@ précédente, lorsque cette dernière information est disponible.<br />
Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les
candidats retenus par l'établissement<br /> candidats retenus par l'établissement<br />
III.-Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit III.- Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit
subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique
ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme
Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le
@ -114,24 +114,26 @@ fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait
sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des
dossiers de candidature.<br /> dossiers de candidature.<br />
IV.-Le candidat qui le souhaite peut choisir, à compter d'une date prévue par le IV.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, d'ordonner sur la plateforme tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus
Parcoursup les placements sur liste d'attente qu'il a maintenus au titre de la est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de ces placements. A
phase principale afin que toute proposition d'admission qu'il reçoit pour l'un défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements
d'eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif sur liste d'attente.<br />
d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit
automatiquement acceptée. L'acceptation automatique d'une proposition
d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le
candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.<br />
V.-(Supprimé).<br /> Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée
ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un
parcours de formation personnalisé, les placements sur liste d'attente que le
candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont
supprimés.<br />
VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, V.- (Supprimé).<br />
telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les
placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du VI.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup, sous préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D.
réserve d'avoir été ordonnés par ordre de priorité par les candidats au cours 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en
d'une période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.<br /> application du II, qu'ils ont maintenus et ordonnés par ordre de priorité en
application du IV du présent article, sont archivés par la plateforme
Parcoursup.<br />
Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre
exceptionnel, être utilisés pour adresser automatiquement des propositions exceptionnel, être utilisés pour adresser automatiquement des propositions
@ -152,7 +154,13 @@ chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteu
de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au
VIII de l'article L. 612-3.<br /> VIII de l'article L. 612-3.<br />
VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de Le candidat qui le souhaite peut, pendant la période fixée par le calendrier
mentionné à l'article D. 612-1-2, demander via la plateforme que toute
proposition d'admission formulée au titre du présent VI, qu'elle soit
subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique
ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée.<br />
VIII.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans
une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une
suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-06-02
Date de fin: 2023-06-02 Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000045869616 Identifiant: LEGIARTI000047615709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/96/LEGIARTI000045869616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/57/LEGIARTI000047615709.xml
--- ---
###### Article D685-2 ###### Article D685-2
@ -133,7 +133,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -233,8 +233,8 @@ droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 612-1-14<br /></td> <td align="left">D. 612-1-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1505,10 +1505,8 @@ droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 642-53</td> <td align="left">D. 642-53<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>
Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1650,7 +1648,9 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 643-13-1</td> <td align="left">D. 643-13-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1802,7 +1802,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 643-31</td> <td align="left">D. 643-31</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2023-06-02
Date de fin: 2023-06-02 Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000047202977 Identifiant: LEGIARTI000047615582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/29/LEGIARTI000047202977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/55/LEGIARTI000047615582.xml
--- ---
###### Article D686-2 ###### Article D686-2
@ -133,7 +133,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -212,9 +212,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 612-1-10<br /> D. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas<br />
D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -236,7 +234,7 @@ tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 612-1-14</td> <td align="left">D. 612-1-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -302,9 +300,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 612-1-20<br /> D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas<br />
D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas<br />
D. 612-1-22<br /> D. 612-1-22<br />
</td> </td>
@ -526,9 +522,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 612-32-5<br /> D. 612-32-5 D. 612-33<br />
D. 612-33<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -612,9 +606,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 612-37 à D. 612-41<br /> D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5<br />
D. 613-1 à D. 613-5<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -770,9 +762,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 613-46 à D. 613-50<br /> D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1<br />
D. 614-1<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -928,9 +918,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 633-23<br /> D. 633-23 D. 633-29<br />
D. 633-29<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -978,9 +966,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 635-4 et D. 635-5<br /> D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1<br />
D. 636-1<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1148,9 +1134,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 642-1 à D. 642-4,<br /> D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15<br />
D. 642-11 à D. 642-15<br />
D. 642-17<br /> D. 642-17<br />
</td> </td>
@ -1236,9 +1220,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 642-31<br /> D. 642-31 D. 642-33<br />
D. 642-33<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1400,9 +1382,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 643-4, 1er alinéa<br /> D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5<br />
D. 643-5<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1714,9 +1694,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 643-39<br /> D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49<br />
D. 643-47 à D. 643-49<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22 Date de début: 2023-06-02
Date de fin: 2023-06-02 Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000047202854 Identifiant: LEGIARTI000047615459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/54/LEGIARTI000047615459.xml
--- ---
###### Article D687-2 ###### Article D687-2
@ -133,7 +133,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -234,7 +234,7 @@ tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 612-1-14</td> <td align="left">D. 612-1-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">