Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
Ancien identifiant: 1DX970239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526503
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526503.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000019562099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562099.xml
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###### Article D313-15
@ -44,7 +43,8 @@ répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;<br />
j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de
la jeunesse ;<br />
k) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
k) Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail ;<br />
l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes au ministère chargé de l'industrie ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028683031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/30/LEGIARTI000028683031.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562095.xml
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###### Article D313-24
@ -17,7 +17,7 @@ d'orientation.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la
tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la
coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région
d'Ile-de-France mentionné à l'article R.* 222-2. Cette délégation régionale est
d'Ile-de-France mentionné à l'article R. * 222-2. Cette délégation régionale est
dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé
par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies
intéressées.<br />
@ -40,14 +40,14 @@ A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou
organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu aux articles L.
6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D.
6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe
6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe
également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements
à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de
coopération nécessaires.<br />
Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la
région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions
régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'Agence
nationale pour l'emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et
de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres
intéressés.
régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont
définies par un arrêté des ministres intéressés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526511
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526511.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019562093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562093.xml
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###### Article D313-25
@ -35,7 +34,8 @@ l'enseignement technique ;<br />
9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ;<br />
10° Le chef du centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
10° Le chef du centre régional de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ;<br />
11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ;<br />