Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle
Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, dans son troisième alinéa prévoit la création d'une commission nationale de la certification professionnelle placée auprès du Premier ministre. Cette commission établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des certifications. Elle émet des recommandations à l'intention des institutions certificatives et leur signale les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications déjà enregistrées, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes. Elle assure l'information des individus et des entreprises sur le champ des certifications. Le présent décret fixe la composition de la commission qui comporte des représentants de l'Etat, des représentants des organisations représentatives au plan national des employeurs et de salariés, des représentants des chambres consulaires, des représentants des régions et des personnes qualifiées (art. 1). Le texte définit ensuite le mode de fonctionnement de la commission nationale dont une instance spécialisée est chargée de l'instruction des dossiers (art. 4, 5, 6). Enfin, le décret précise les missions de la commission, sa compétence générale consistant à établir et mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles (art. 7, 8). Application de l'art. 133 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000590702 NOR: MESF0210489D Ancien identifiant: 1DE002617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590702.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2007-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000006526731
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526731.xml
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2010-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006526732
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526732.xml
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###### Article R335-24
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@ -58,15 +58,13 @@ niveau national ;<br />
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d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des
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chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
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5° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de
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coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et
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d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des
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régions de France.<br />
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5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de
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l'Association des régions de France.<br />
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Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités
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qualifiées, avec voix consultative :<br />
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1° Un rapporteur général ;<br />
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1° Un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ;<br />
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2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la
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formation professionnelle ;<br />
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@ -88,7 +86,10 @@ professions ;<br />
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9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des
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employeurs d'Europe ;<br />
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10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.<br />
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10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats ;<br />
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11° Le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au
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long de la vie.<br />
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Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.<br />
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2007-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000006526737
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526737.xml
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526738
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAB
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###### Article R335-28
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Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et
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afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification
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professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée
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de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.<br />
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professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée.<br />
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La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission
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nationale et le rapporteur général :<br />
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nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints :<br />
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1° Dix représentants des ministres ;<br />
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@ -35,5 +34,8 @@ Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent,
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dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois
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que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.<br />
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Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut
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être invitée par le président à participer aux réunions.<br />
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Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement
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intérieur de la commission nationale.
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