diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md index 582bdf3980..b0640ab42a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2007-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006526731 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526731.xml +Date de début: 2007-03-30 +Date de fin: 2010-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006526732 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526732.xml --- ###### Article R335-24 @@ -58,15 +58,13 @@ niveau national ;
d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
-5° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de -coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et -d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des -régions de France.
+5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de +l'Association des régions de France.
Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
-1° Un rapporteur général ;
+1° Un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ;
2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;
@@ -88,7 +86,10 @@ professions ;
9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;
-10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
+10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats ;
+ +11° Le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au +long de la vie.
Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md index 9173cd318a..da90cf6649 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2007-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006526737 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526737.xml +Date de début: 2007-03-30 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526738 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526738.xml --- ###### Article R335-28 Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification -professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée -de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.
+professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée.
La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission -nationale et le rapporteur général :
+nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints :
1° Dix représentants des ministres ;
@@ -35,5 +34,8 @@ Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
+Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut +être invitée par le président à participer aux réunions.
+ Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la commission nationale.