diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2007-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006526731
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAA
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+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2010-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006526732
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526732.xml
---
###### Article R335-24
@@ -58,15 +58,13 @@ niveau national ;
d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat ;
-5° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de
-coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et
-d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des
-régions de France.
+5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de
+l'Association des régions de France.
Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités
qualifiées, avec voix consultative :
-1° Un rapporteur général ;
+1° Un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ;
2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la
formation professionnelle ;
@@ -88,7 +86,10 @@ professions ;
9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des
employeurs d'Europe ;
-10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
+10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats ;
+
+11° Le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au
+long de la vie.
Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md
index 9173cd318a..da90cf6649 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2007-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006526737
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526737.xml
+Date de début: 2007-03-30
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526738
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526738.xml
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###### Article R335-28
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et
afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification
-professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée
-de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.
+professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée.
La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission
-nationale et le rapporteur général :
+nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints :
1° Dix représentants des ministres ;
@@ -35,5 +34,8 @@ Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent,
dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois
que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
+Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut
+être invitée par le président à participer aux réunions.
+
Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement
intérieur de la commission nationale.