Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 relatif aux commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034298355
NOR: MENS1700320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/83/JORFTEXT000034298355.xml
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@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865703
- [Article D643-60](article_d643-60.md)
- [Article D643-60-1](article_d643-60-1.md)
- [Article D643-61](article_d643-61.md)
- [Article D643-62-1](article_d643-62-1.md)
- [Article D643-62-2](article_d643-62-2.md)
- [Article D643-62-3](article_d643-62-3.md)
- [Article D643-62-4](article_d643-62-4.md)
- [Article D643-62-5](article_d643-62-5.md)
- [Article D643-62-6](article_d643-62-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304086.xml
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###### Article D643-62-1
Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de
technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304054.xml
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###### Article D643-62-2
Les commissions pédagogiques nationales émettent des avis sur les projets de
développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le
territoire. Elles évaluent les formations préparant au diplôme universitaire de
technologie délivrées dans les départements des instituts universitaires de
technologie proposant les spécialités concernées. Elles formulent des
propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme
universitaire de technologie et sur leurs évolutions, le cas échéant dans le
cadre d'un cadrage national par la commission consultative nationale chargée des
instituts universitaires de technologie.<br />
Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit
l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du
travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la
charge. Elle peut être chargée de :<br />
-réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'institut
universitaire de technologie relevant de sa compétence ;<br />
-conduire des études sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés,
en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes ou personnes
susceptibles de l'éclairer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034304056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304056.xml
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###### Article D643-62-3
La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit
:<br />
a) Dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou
ayant exercé la fonction de chef de département d'institut universitaire de
technologie dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune
d'entre elles ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées,
nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
c) Cinq représentants des salariés des professions concernées par les
spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
d) Cinq représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie
dans les spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des
titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis
moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces
représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par les organisations
d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts
universitaires de technologie de la commission consultative nationale des
instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires
professionnalisés ;<br />
e) Six représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins deux
inspecteurs généraux de l'éducation nationale nommés parmi les personnes
proposées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux
membres du centre d'études et de recherches sur les qualifications nommés parmi
les personnes proposées par son directeur ;<br />
f) Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur
privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches
dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités
concernées.<br />
En même temps que les membres titulaires mentionnés aux a à d, sont désignés des
suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304058.xml
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###### Article D643-62-4
Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des
représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont
nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304060.xml
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###### Article D643-62-5
Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l'un de ses membres,
choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des
salariés. La première présidence est déterminée par tirage au sort.<br />
Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.<br />
Chaque commission désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des
autres collèges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304062.xml
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###### Article D643-62-6
Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par
an.<br />
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle convoque chaque commission et établit à cet effet, après avis de
son président, l'ordre du jour des réunions.