diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index 4af48f9b927..4ee57b5d84e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865703 - [Article D643-60](article_d643-60.md) - [Article D643-60-1](article_d643-60-1.md) - [Article D643-61](article_d643-61.md) +- [Article D643-62-1](article_d643-62-1.md) +- [Article D643-62-2](article_d643-62-2.md) +- [Article D643-62-3](article_d643-62-3.md) +- [Article D643-62-4](article_d643-62-4.md) +- [Article D643-62-5](article_d643-62-5.md) +- [Article D643-62-6](article_d643-62-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3e599b6be58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034304086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304086.xml +--- + +###### Article D643-62-1 + +Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de +l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de +technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-2.md new file mode 100644 index 00000000000..07a85b1a74f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034304054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304054.xml +--- + +###### Article D643-62-2 + +Les commissions pédagogiques nationales émettent des avis sur les projets de +développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le +territoire. Elles évaluent les formations préparant au diplôme universitaire de +technologie délivrées dans les départements des instituts universitaires de +technologie proposant les spécialités concernées. Elles formulent des +propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme +universitaire de technologie et sur leurs évolutions, le cas échéant dans le +cadre d'un cadrage national par la commission consultative nationale chargée des +instituts universitaires de technologie.
+ +Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit +l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du +travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la +charge. Elle peut être chargée de :
+ +-réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'institut +universitaire de technologie relevant de sa compétence ;
+ +-conduire des études sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés, +en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes ou personnes +susceptibles de l'éclairer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6e7eb80714e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-3.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000034304056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304056.xml +--- + +###### Article D643-62-3 + +La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit +:
+ +a) Dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou +ayant exercé la fonction de chef de département d'institut universitaire de +technologie dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune +d'entre elles ;
+ +b) Cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées, +nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus +représentatives ;
+ +c) Cinq représentants des salariés des professions concernées par les +spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus +représentatives ;
+ +d) Cinq représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie +dans les spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des +titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis +moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces +représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par les organisations +d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts +universitaires de technologie de la commission consultative nationale des +instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires +professionnalisés ;
+ +e) Six représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins deux +inspecteurs généraux de l'éducation nationale nommés parmi les personnes +proposées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux +membres du centre d'études et de recherches sur les qualifications nommés parmi +les personnes proposées par son directeur ;
+ +f) Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur +privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches +dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités +concernées.
+ +En même temps que les membres titulaires mentionnés aux a à d, sont désignés des +suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-4.md new file mode 100644 index 00000000000..abdd68aed83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034304058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304058.xml +--- + +###### Article D643-62-4 + +Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre +chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des +représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont +nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-5.md new file mode 100644 index 00000000000..783e85835a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034304060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304060.xml +--- + +###### Article D643-62-5 + +Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l'un de ses membres, +choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des +salariés. La première présidence est déterminée par tirage au sort.
+ +Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.
+ +Chaque commission désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des +autres collèges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-6.md new file mode 100644 index 00000000000..23671125ffc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d643-62-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034304062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304062.xml +--- + +###### Article D643-62-6 + +Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par +an.
+ +Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion +professionnelle convoque chaque commission et établit à cet effet, après avis de +son président, l'ordre du jour des réunions.