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- [Article D643-60](article_d643-60.md)
- [Article D643-60-1](article_d643-60-1.md)
- [Article D643-61](article_d643-61.md)
+- [Article D643-62-1](article_d643-62-1.md)
+- [Article D643-62-2](article_d643-62-2.md)
+- [Article D643-62-3](article_d643-62-3.md)
+- [Article D643-62-4](article_d643-62-4.md)
+- [Article D643-62-5](article_d643-62-5.md)
+- [Article D643-62-6](article_d643-62-6.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304086.xml
+---
+
+###### Article D643-62-1
+
+Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de
+technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304054.xml
+---
+
+###### Article D643-62-2
+
+Les commissions pédagogiques nationales émettent des avis sur les projets de
+développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le
+territoire. Elles évaluent les formations préparant au diplôme universitaire de
+technologie délivrées dans les départements des instituts universitaires de
+technologie proposant les spécialités concernées. Elles formulent des
+propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme
+universitaire de technologie et sur leurs évolutions, le cas échéant dans le
+cadre d'un cadrage national par la commission consultative nationale chargée des
+instituts universitaires de technologie.
+
+Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit
+l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du
+travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la
+charge. Elle peut être chargée de :
+
+-réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'institut
+universitaire de technologie relevant de sa compétence ;
+
+-conduire des études sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés,
+en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes ou personnes
+susceptibles de l'éclairer.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000034304056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304056.xml
+---
+
+###### Article D643-62-3
+
+La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit
+:
+
+a) Dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou
+ayant exercé la fonction de chef de département d'institut universitaire de
+technologie dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune
+d'entre elles ;
+
+b) Cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées,
+nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus
+représentatives ;
+
+c) Cinq représentants des salariés des professions concernées par les
+spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus
+représentatives ;
+
+d) Cinq représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie
+dans les spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des
+titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis
+moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces
+représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par les organisations
+d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts
+universitaires de technologie de la commission consultative nationale des
+instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires
+professionnalisés ;
+
+e) Six représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins deux
+inspecteurs généraux de l'éducation nationale nommés parmi les personnes
+proposées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux
+membres du centre d'études et de recherches sur les qualifications nommés parmi
+les personnes proposées par son directeur ;
+
+f) Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur
+privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches
+dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités
+concernées.
+
+En même temps que les membres titulaires mentionnés aux a à d, sont désignés des
+suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304058.xml
+---
+
+###### Article D643-62-4
+
+Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre
+chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des
+représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont
+nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304060.xml
+---
+
+###### Article D643-62-5
+
+Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l'un de ses membres,
+choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des
+salariés. La première présidence est déterminée par tirage au sort.
+
+Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.
+
+Chaque commission désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des
+autres collèges.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304062
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+---
+
+###### Article D643-62-6
+
+Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par
+an.
+
+Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
+professionnelle convoque chaque commission et établit à cet effet, après avis de
+son président, l'ordre du jour des réunions.