Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151434
- [Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle](section_2)
- [Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.](section_5)
- [Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".](section_1)
- [Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".](section_3)
- [Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2014-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029526220
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###### Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
- [Article D335-34](article_d335-34.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098946.xml
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###### Article D335-34
Chaque commission professionnelle consultative comprend :<br />
1° Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés
par les organisations syndicales les plus représentatives ;<br />
2° Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés
dont, en tout état de cause, un représentant du ministre chargé du travail et de
l'emploi et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la
nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant
du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
3° Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au
secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de
leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants
ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des
chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres
d'agriculture.<br />
Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des
sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels
elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en
faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br />
Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités
professionnelles définies à l'article D. 335-33, il peut être constitué un
groupe de travail interprofessionnel.<br />
Les groupes de travail interprofessionnels peuvent recevoir des commissions
consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre
des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée. En
tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des
commissions professionnelles consultatives concernées.