From d866f5331336e3df4e35f7d34d365e9958ce61b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-607=20du=204=20juillet?=
 =?UTF-8?q?=201972=20RELATIF=20AUX=20COMMISSIONS=20PROFESSIONNELLES=20CONS?=
 =?UTF-8?q?ULTATIVES?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
---
 .../livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md  |  1 -
 .../titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md  |  9 ----
 .../chapitre_v/section_3/article_d335-34.md   | 43 -------------------
 3 files changed, 53 deletions(-)
 delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
 delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
index 59684b8551b..8cb861637e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151434
 - [Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle](section_2)
 - [Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.](section_5)
 - [Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".](section_1)
-- [Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".](section_3)
 - [Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index dda21dfb5cf..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-02
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029526220
----
-
-###### Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
-
-- [Article D335-34](article_d335-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md
deleted file mode 100644
index 40f49ad5385..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023098946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098946.xml
----
-
-###### Article D335-34
-
-Chaque commission professionnelle consultative comprend :<br />
-
-1° Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés
-par les organisations syndicales les plus représentatives ;<br />
-
-2° Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés
-dont, en tout état de cause, un représentant du ministre chargé du travail et de
-l'emploi et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la
-nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant
-du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
-
-3° Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au
-secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de
-leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants
-ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des
-chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres
-d'agriculture.<br />
-
-Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des
-sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels
-elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en
-faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br />
-
-Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités
-professionnelles définies à l'article D. 335-33, il peut être constitué un
-groupe de travail interprofessionnel.<br />
-
-Les groupes de travail interprofessionnels peuvent recevoir des commissions
-consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre
-des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée. En
-tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des
-commissions professionnelles consultatives concernées.