From d866f5331336e3df4e35f7d34d365e9958ce61b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-607=20du=204=20juillet?= =?UTF-8?q?=201972=20RELATIF=20AUX=20COMMISSIONS=20PROFESSIONNELLES=20CONS?= =?UTF-8?q?ULTATIVES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS). ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS. ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS. ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306775 Ancien identifiant: 1DX972607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml --- .../livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md | 1 - .../titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md | 9 ---- .../chapitre_v/section_3/article_d335-34.md | 43 ------------------- 3 files changed, 53 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 59684b8551b..8cb861637e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151434 - [Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle](section_2) - [Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.](section_5) - [Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".](section_1) -- [Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".](section_3) - [Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md deleted file mode 100644 index dda21dfb5cf..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-02 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029526220 ---- - -###### Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications". - -- [Article D335-34](article_d335-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md deleted file mode 100644 index 40f49ad5385..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098946.xml ---- - -###### Article D335-34 - -Chaque commission professionnelle consultative comprend :<br /> - -1° Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés -par les organisations syndicales les plus représentatives ;<br /> - -2° Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés -dont, en tout état de cause, un représentant du ministre chargé du travail et de -l'emploi et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la -nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant -du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br /> - -3° Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au -secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de -leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants -ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des -chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres -d'agriculture.<br /> - -Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des -sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels -elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en -faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br /> - -Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités -professionnelles définies à l'article D. 335-33, il peut être constitué un -groupe de travail interprofessionnel.<br /> - -Les groupes de travail interprofessionnels peuvent recevoir des commissions -consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre -des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée. En -tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des -commissions professionnelles consultatives concernées.