Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L351-1 ###### Article L351-1
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé
invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L.
442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés,
de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves
associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les
de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. effectifs scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision
146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La
le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant
les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux
et accompagnements complémentaires nécessaires.<br /> articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et
lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et
accompagnements complémentaires nécessaires.<br />
L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du
ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de
@ -35,5 +37,5 @@ IV.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants
exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des
personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent personnes en situation de handicap ou titulaires de diplômes délivrés par ce
également cet enseignement. dernier assurent également cet enseignement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2019-09-02
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###### Article L351-2 ###### Article L351-2
@ -20,8 +19,8 @@ aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article
312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la
spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.<br /> spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.<br />
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en
handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service situation de handicap font connaître leur préférence pour un établissement ou un
correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission
tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux
désigne, quelle que soit sa localisation. qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L352-1 ###### Article L352-1
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes
handicapés :<br /> en situation de handicap :<br />
1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la 1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la
sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
@ -16,7 +15,7 @@ scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux
adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses
domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains
nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou
adultes handicapés.<br /> adultes en situation de handicap.<br />
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de
la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à
@ -54,9 +53,9 @@ dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2.<br />
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais
que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible,
les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation
vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la
territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.
disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du
code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la
cause des frais de transport. cause des frais de transport.