From d84580eac0e5c2dd90a3b8f42e42a68ee7b3142a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-534=20du=2030=20juin=201975=20D?= =?UTF-8?q?'ORIENTATION=20EN=20FAVEUR=20DES=20HANDICAPES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES. CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES. CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES. CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ECT. JO DU 21-08-1975 P8555. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333976 Ancien identifiant: 1LX975534 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md | 38 ++++++++++--------- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md | 21 +++++----- .../titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md | 12 +++--- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md | 23 ++++++----- 4 files changed, 47 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md index 7d1ceb4b46..e23c304e37 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000022329972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/99/LEGIARTI000022329972.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902102.xml --- ###### Article L351-1 Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les -établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. -442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de -la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode -de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement -associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne -de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. -146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou -le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours -prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous -les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides -et accompagnements complémentaires nécessaires.
+établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. +422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code +rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, +lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves +accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les +effectifs scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision +d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La +décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de +l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant +légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux +articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et +lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et +accompagnements complémentaires nécessaires.
L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de @@ -35,5 +37,5 @@ IV.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des -personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent -également cet enseignement. +personnes en situation de handicap ou titulaires de diplômes délivrés par ce +dernier assurent également cet enseignement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md index 4bc3923fcb..659bbf1c32 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524865 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524865.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902177.xml --- ###### Article L351-2 @@ -20,8 +19,8 @@ aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
-Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent -handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service -correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est -tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle -désigne, quelle que soit sa localisation. +Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en +situation de handicap font connaître leur préférence pour un établissement ou un +service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission +est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux +qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md index 9b75c7e447..2199b2f8b9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000037386688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386688.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902215.xml --- ###### Article L352-1 L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes -handicapés :
+en situation de handicap :
1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md index 141d118f18..e1ade01902 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524374 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524374.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902196.xml --- ###### Article L112-1 @@ -16,7 +15,7 @@ scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou -adultes handicapés.
+adultes en situation de handicap.
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à @@ -54,9 +53,9 @@ dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2.
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, -les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé -vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité -territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette -disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même -code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la +les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation +de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la +collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. +Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du +même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport.