Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000816538
NOR: MENE0600591D
Ancien identifiant: 1DE006509
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R351-24 ###### Article R351-24
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2, L. Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L.
214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs
spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un
relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à
derniers.<br /> ces derniers.<br />
Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est
élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé
@ -22,6 +21,8 @@ de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la
responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à
l'alinéa précédent.<br /> l'alinéa précédent.<br />
Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus
projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20.<br />
maison départementale des personnes handicapées.
Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour
information à la maison départementale des personnes handicapées.