diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-24.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2019-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006527280
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527280.xml
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038937439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937439.xml
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###### Article R351-24
-Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2, L.
-214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs
-spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document
-relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces
-derniers.
+Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L.
+213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs
+collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un
+document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à
+ces derniers.
Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est
élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé
@@ -22,6 +21,8 @@ de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la
responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à
l'alinéa précédent.
-Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au
-projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la
-maison départementale des personnes handicapées.
+Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus
+respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20.
+
+Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour
+information à la maison départementale des personnes handicapées.