Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000816538
NOR: MENE0600591D
Ancien identifiant: 1DE006509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/65/JORFTEXT000000816538.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006527280
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527280.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038937439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937439.xml
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###### Article R351-24
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2, L.
214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs
spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document
relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces
derniers.<br />
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L.
213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs
collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un
document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à
ces derniers.<br />
Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est
élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé
@ -22,6 +21,8 @@ de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la
responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à
l'alinéa précédent.<br />
Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au
projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la
maison départementale des personnes handicapées.
Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus
respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20.<br />
Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour
information à la maison départementale des personnes handicapées.