Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS). ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS. ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS. ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306775 Ancien identifiant: 1DX972607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029526220
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###### Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
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- [Article D335-35](article_d335-35.md)
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- [Article D335-37](article_d335-37.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-17
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Date de fin: 2019-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000033097952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097952.xml
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###### Article D335-35
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Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
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représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des
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directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France,
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deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de
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l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants
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de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la
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direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
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un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux
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représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la
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délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président
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est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
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professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
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