Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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République française 2014-09-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029526220
###### Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
- [Article D335-35](article_d335-35.md)
- [Article D335-37](article_d335-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2019-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033097952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097952.xml
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###### Article D335-35
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France,
deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants
de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la
direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux
représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la
délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président
est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.