Décret n° 87-347 du 21 mai 1987 Portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art

Institution et délivrance des diplômes des métiers d'art aux candidats ayant réussi les contrôles réglementaires sanctionnant une formation spécifique à chacun de ces diplômes.
Dispense des formations conduisant aux diplômes par les écoles supérieures d'arts appliquées placées sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale ou par les établissements habilites par le ministère de l’éducation nationale.
Application de l'article 8 de la loi 71-577 ; du décret 72-279. 
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518000
NOR: MENL8700230D
Ancien identifiant: 1DX987347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518000.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
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Date de début: 2020-12-27
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###### Article D643-57
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de
l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon
déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des
différents jurys.
l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan
pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de
l'action des différents jurys.