Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Application de l'article 46 de la loi 2009-879.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022414984
NOR: SASH1010968D
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Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2021-09-09
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###### Article R632-69 ###### Article R632-69
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Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à
l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans
les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les
articles R. 632-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants articles R. 632-2-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants
issus des épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 et du issus des épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 et du concours
concours mentionné à l'article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu. mentionné à l'article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu.

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###### Article R632-71 ###### Article R632-71
Les dispositions des articles R. 632-7, R. 632-9, R. 632-10, la sous-section 4 à Les dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la
l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont sous-section 4 à l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les
applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R. sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours
632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne mentionné à l'article R. 632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à
peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine. l'article R632-23 et ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de
docteur en médecine.