Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Application de l'article 60 de la loi 2002-73. 
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000781658
NOR: MENS0302822D
Ancien identifiant: 1DE00467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/16/JORFTEXT000000781658.xml
This commit is contained in:
République française 2021-09-09 00:00:00 +02:00
parent 2d19f9159f
commit 3cb55c7c79
23 changed files with 191 additions and 171 deletions

View file

@ -1,23 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000042203472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/34/LEGIARTI000042203472.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/85/LEGIARTI000044028520.xml
---
###### Article R632-2
Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine par les épreuves
classantes nationales :<br />
I.-Les épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 permettent d'évaluer que
l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des
exigences de la formation de troisième cycle. Elles comprennent :<br />
Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France
;<br />
Des épreuves nationales d'évaluation des connaissances, qui se déroulent sous
forme d'épreuves dématérialisées ;<br />
2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la
Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une
formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/ CE
modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
2° Des épreuves nationales d'évaluation des compétences, qui prennent la forme
d'examens dénommés examens cliniques objectifs structurés.<br />
II.-Peuvent participer à ces épreuves, sous réserve de la condition mentionnée
au premier alinéa de l'article R. 632-2-2 :<br />
1° Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de
médecine en France ;<br />
2° Les étudiants ayant validé l'avant-dernière année d'une formation médicale de
base au sens de l'article 24 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse
ou la Principauté d'Andorre.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033495208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495208.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028625.xml
---
###### Article R632-55
Les médecins des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité
professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par la présente
sous-section, accéder à une spécialité de troisième cycle des études de médecine
différente de leur spécialité initiale.<br />
Les médecins des armées ayant exercé leur activité professionnelle pendant une
durée minimale fixée par arrêté du ministre de la défense peuvent, dans les
conditions fixées par la présente sous-section, accéder à une spécialité de
troisième cycle des études de médecine différente de leur spécialité
initiale.<br />
Les dispositions de la sous-section 12 ne leur sont pas applicables.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033495062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/50/LEGIARTI000033495062.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/87/LEGIARTI000044028774.xml
---
###### Article R632-10
Après l'affectation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 632-7,
Après l'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-7,
l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalier
universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de formation et de
recherche (UFR) de médecine.<br />

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000042240270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240270.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/87/LEGIARTI000044028756.xml
---
###### Article R632-11
En application du sixième alinéa de l'article L. 632-2, les étudiants de
troisième cycle des études de médecine, non signataires d'un contrat
d'engagement de service public au moment de la procédure nationale de choix
mentionnée à l'article R. 632-7, peuvent demander au plus tard au cours du
deuxième semestre de la phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R.
632-20, à changer de spécialité dans la subdivision dans laquelle ils ont été
affectés à l'issue de cette procédure. Cette possibilité ne s'exerce qu'une
seule fois.<br />
En application du III de l'article L. 632-2, les étudiants de troisième cycle
des études de médecine, non signataires d'un contrat d'engagement de service
public au moment de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article
R. 632-2-7, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la
phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer de
spécialité dans la subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de
cette procédure. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.<br />
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, signataires au moment
de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article R. 632-7 d'un contrat
d'engagement de service public, peuvent demander au plus tard au cours du
deuxième semestre de la phase 2, à changer de spécialité au sein de la
subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de cette procédure,
vers les spécialités offertes sur la liste visée au 3° de l'article R. 632-6 et
établie au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés.
Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.<br />
vers les spécialités offertes sur la liste visée au 2° de l'article R. 632-2-6
et établie au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été
affectés. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.<br />
Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif
impérieux dûment justifié par l'étudiant.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/49/LEGIARTI000033494963.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/87/LEGIARTI000044028748.xml
---
###### Article R632-24
@ -13,11 +13,11 @@ Le diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article L. 632-4 est
délivré, par les universités accréditées à cet effet, aux étudiants ayant
soutenu avec succès la thèse mentionnée à l'article R. 632-23.<br />
Les ressortissants d'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-1, ayant validé
en France le deuxième cycle des études médicales et inscrits dans un de ces
Etats dans une formation médicale spécialisée mentionnée à l'article 25 de la
directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe
du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualification
Les ressortissants d'un des Etats mentionnés au II de l'article R. 632-2 , ayant
validé en France le deuxième cycle des études médicales et inscrits dans un de
ces Etats dans une formation médicale spécialisée mentionnée à l'article 25 de
la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de
l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualification
professionnelles, peuvent se voir délivrer le diplôme d'Etat de docteur en
médecine après avoir obtenu le titre de médecin spécialiste mentionné à
l'article 26 de cette même directive et soutenu avec succès leur thèse, dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/49/LEGIARTI000033494924.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/87/LEGIARTI000044028740.xml
---
###### Article R632-30
@ -48,7 +48,7 @@ et de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités
ouvrir au choix en vue de l'affectation en stage des étudiants de troisième
cycle des études de médecine. Ses propositions sont formulées au plus tard une
semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix mentionnée à
l'article R. 632-7, à l'exception de la formation commune à la médecine et à
l'article R. 632-31, à l'exception de la formation commune à la médecine et à
l'odontologie.<br />
La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des

View file

@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044028735
###### Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées et aux internes des hôpitaux des armées
- [Article R632-44](article_r632-44.md)
- [Article R632-45](article_r632-45.md)
- [Article R632-46](article_r632-46.md)
- [Article R632-47](article_r632-47.md)
- [Article R632-48](article_r632-48.md)
- [Article R632-49](article_r632-49.md)
- [Article R632-50](article_r632-50.md)
- [Article R632-51](article_r632-51.md)
- [Article R632-52](article_r632-52.md)
- [Article R632-53](article_r632-53.md)
- [Paragraphe 1er : Les dispositions applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées](paragraphe_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/48/LEGIARTI000033494848.xml
---
###### Article R632-44
Les dispositions des sous-sections 1 à 7 sont applicables aux internes des
hôpitaux des armées, à l'exception de celles du II de l'article R. 632-33 et de
l'article R. 632-41 et sous réserve des dispositions particulières prévues à la
présente sous-section.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/48/LEGIARTI000033494839.xml
---
###### Article R632-45
Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article R.
632-24, les internes des hôpitaux des armées qui réunissent les conditions
fixées au 1° de l'article R. 632-1 effectuent le troisième cycle des études de
médecine dans les conditions prévues par la présente sous-section.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/48/LEGIARTI000033494830.xml
---
###### Article R632-46
Les internes des hôpitaux des armées exercent le choix de la spécialité de
médecine et du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement au sein de
la liste arrêtée par le ministre de la défense et les ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux
épreuves mentionnées à l'article R. 632-2.<br />
Les CHU de rattachement figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont
choisis parmi ceux auprès desquels sont établis des hôpitaux des armées.<br />
Les hôpitaux des armées sont regardés comme relevant de la subdivision
d'internat attachée à chacun des CHU figurant sur la liste précitée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000042240258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240258.xml
---
###### Article R632-53
Les possibilités de changement de spécialité ou de subdivision prévues à
l'article R. 632-11 et de réorientation prévues à l'article R. 632-40 sont
soumises à autorisation du ministre de la défense.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044027844
---
###### Paragraphe 1er : Les dispositions applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées
- [Article R632-44](article_r632-44.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/87/LEGIARTI000044028728.xml
---
###### Article R632-44
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux élèves médecins des
écoles du service de santé des armées, sous réserve des dispositions
particulières prévues au présent paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044028033
---
###### Paragraphe 2 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées
- [Article R632-45](article_r632-45.md)
- [Article R632-46](article_r632-46.md)
- [Article R632-47](article_r632-47.md)
- [Article R632-48](article_r632-48.md)
- [Article R632-49](article_r632-49.md)
- [Article R632-50](article_r632-50.md)
- [Article R632-51](article_r632-51.md)
- [Article R632-52](article_r632-52.md)
- [Article R632-53](article_r632-53.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028672.xml
---
###### Article R632-45
Les dispositions des sous sections 3 à 7 sont applicables aux internes des
hôpitaux des armées, à l'exception de celles du II de l'article R. 632-33 et de
l'article R. 632-41 et sous réserve des dispositions particulières prévues au
présent paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028664.xml
---
###### Article R632-46
Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article R.
632-24, les internes des hôpitaux des armées qui ont participé à la procédure
nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-44-1 accomplissent le
troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par le
présent paragraphe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000039478458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/84/LEGIARTI000039478458.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/87/LEGIARTI000044028715.xml
---
###### Article R632-47

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000042203480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/34/LEGIARTI000042203480.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028698.xml
---
###### Article R632-48

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000039478444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/84/LEGIARTI000039478444.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028642.xml
---
###### Article R632-49
I.-Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs
généraux de l'agence régionale de santé dont relèvent les centres hospitaliers
universitaires mentionnés à l'article R. 632-46 et attribués nominativement aux
internes des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.<br />
I.- Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs
généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont
affectés les internes des hôpitaux des armées.<br />
II.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 632-32, sont pris en
compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494776.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028692.xml
---
###### Article R632-50

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494783.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028686.xml
---
###### Article R632-51

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494789.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028681.xml
---
###### Article R632-52

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/86/LEGIARTI000044028629.xml
---
###### Article R632-53
La possibilité de renoncement à la procédure nationale d'appariement prévue à
l'article R. 632-2-10 et les possibilités de réorientation prévues à l'article
R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la défense.