Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Application de l'article 46 de la loi 2009-879.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022414984
NOR: SASH1010968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847
- [Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine](section_3)
- [Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](section_4)
- [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5)
- [Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle](section_6)

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033495257
- [Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun](sous-section_11)
- [Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Les formations communes](sous-section_14)

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@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033494455
- [Article R632-64](article_r632-64.md)
- [Article R632-65](article_r632-65.md)
- [Article R632-66](article_r632-66.md)
- [Article R632-67](article_r632-67.md)
- [Article R632-68](article_r632-68.md)
- [Article R632-69](article_r632-69.md)
- [Article R632-70](article_r632-70.md)
- [Article R632-71](article_r632-71.md)
- [Article R632-72](article_r632-72.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494753.xml
---
###### Article R632-66
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le
décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
(partie réglementaire) :<br />
1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;<br />
2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la
spécialité.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe,
chaque année, le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par
spécialité et par subdivision.<br />
Toutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au
concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale
fixée par le jury.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494744.xml
---
###### Article R632-67
Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des
spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.<br />
Le jury établit, par spécialité, un classement des candidats admis dans la
limite du nombre de postes ouverts en application de l'article R. 632-66.
Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de
postes ouverts dans une spécialité, le jury peut, dans la limite de la moitié
des postes ouverts au titre de cette spécialité, reporter les postes non pourvus
sur une ou plusieurs autres spécialités.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours,
notamment la liste des spécialités pour lesquelles des postes sont ouverts, les
modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des
épreuves, la composition et les missions du jury.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494740.xml
---
###### Article R632-68
Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par
ordre de préférence, le choix des subdivisions en médecine où ils souhaitent
être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils
souhaitent être rattachés.<br />
Une procédure nationale permet d'affecter dans les subdivisions les candidats
reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la spécialité
pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes
fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 632-66.<br />
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les
directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent
les étudiants dans les subdivisions mentionnées à l'article R. 632-12, en
fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans
la spécialité et des postes disponibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494737.xml
---
###### Article R632-69
Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à
l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans
les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les
articles R. 632-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants
issus des épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 et du
concours mentionné à l'article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494730.xml
---
###### Article R632-70
Au cours du troisième cycle des études de médecine, les étudiants admis à
l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64, reçoivent une formation à
temps plein et préparent une spécialité du diplôme d'études spécialisées pour
laquelle ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une inscription
universitaire auprès de l'une des unités de formation et de recherche médicale
de la subdivision où ils sont affectés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494724.xml
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###### Article R632-71
Les dispositions des articles R. 632-7, R. 632-9, R. 632-10, la sous-section 4 à
l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont
applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R.
632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne
peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494720.xml
---
###### Article R632-72
Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux
des armées organisé en application de l'article R. 632-56, accéder à la
préparation d'un diplôme d'études spécialisées. Le nombre de postes à titre
étranger ouverts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé
chaque année par spécialité ou regroupement de spécialités et par centre
hospitalier universitaire de rattachement par arrêté du ministre de la défense
et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, en fonction
des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes
viennent en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R. 632-64
et de ceux ouverts au titre de l'article R. 632-57.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494471
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###### Sous-section 14 : Les formations communes
- [Article R632-73](article_r632-73.md)
- [Article R632-74](article_r632-74.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494714.xml
---
###### Article R632-73
Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie
conformément à l'article L. 633-2.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494709.xml
---
###### Article R632-74
Les dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de
troisième cycle spécialisé de pharmacie inscrits dans une formation commune à la
médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
632-10, des dispositions des articles R. 632-11, R. 632-30, et le 2° de
l'article R. 632-34 et sous réserve des dispositions particulières prévues à la
présente sous-section.<br />
Les modalités d'agrément, la liste des lieux de stage agréés et les modalités de
répartition des postes d'internes sont déterminés conformément à l'article R.
632-77.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027865031
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###### Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
- [Article R632-66](article_r632-66.md)
- [Article R632-67](article_r632-67.md)
- [Article R632-68](article_r632-68.md)
- [Article R632-69](article_r632-69.md)
- [Article R632-70](article_r632-70.md)
- [Article R632-71](article_r632-71.md)
- [Article R632-72](article_r632-72.md)
- [Article R632-73](article_r632-73.md)
- [Article R632-74](article_r632-74.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865033.xml
---
###### Article R632-66
Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 est
ouvert, dans les conditions précisées aux articles R. 632-67 à R. 632-74 et aux
articles 4 à 10 et 12 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat
d'engagement de service public durant les études médicales :<br />
1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves
de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études
;<br />
2° Aux internes relevant de la section 3 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265981.xml
---
###### Article R632-67
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de
médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre
d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec
le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière.<br />
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet
d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche
médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
et de l'enseignement supérieur.<br />
Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à
l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus
dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013
relatif au contrat d'engagement de service public durant les études
odontologiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-28
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000032590642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/06/LEGIARTI000032590642.xml
---
###### Article R632-68
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de
sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend
:<br />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant
;<br />
3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
les médecins libéraux ou son représentant ;<br />
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine en médecine générale et
un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de
l'unité sur proposition des organisations représentatives ;<br />
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
des organisations représentatives de ces étudiants.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265975.xml
---
###### Article R632-69
Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de
service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et
de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un
dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265971.xml
---
###### Article R632-70
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur
dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien
individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se
prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels
des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite,
des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du
nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de
l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de
médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie
de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à
quatre fois le nombre de ces contrats.<br />
Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR
de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de
gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année
universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265967.xml
---
###### Article R632-71
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265964.xml
---
###### Article R632-72
Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires
d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une
inscription à l'université.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle
ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de
gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également
cette autorité :<br />
1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé
;<br />
2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en
médecine.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265961.xml
---
###### Article R632-73
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme
d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme
débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national
de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265956.xml
---
###### Article R632-74
Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de
recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de
la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet
professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le
contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce
report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur
général du Centre national de gestion de sa décision.