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@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847
- [Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine](section_3)
- [Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](section_4)
-- [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5)
- [Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle](section_6)
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@@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033495257
- [Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun](sous-section_11)
- [Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_13)
+- [Sous-section 14 : Les formations communes](sous-section_14)
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@@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033494455
- [Article R632-64](article_r632-64.md)
- [Article R632-65](article_r632-65.md)
+- [Article R632-66](article_r632-66.md)
+- [Article R632-67](article_r632-67.md)
+- [Article R632-68](article_r632-68.md)
+- [Article R632-69](article_r632-69.md)
+- [Article R632-70](article_r632-70.md)
+- [Article R632-71](article_r632-71.md)
+- [Article R632-72](article_r632-72.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033494753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494753.xml
+---
+
+###### Article R632-66
+
+Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
+et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le
+décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement
+du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
+la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
+(partie réglementaire) :
+
+1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
+
+2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la
+spécialité.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe,
+chaque année, le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par
+spécialité et par subdivision.
+
+Toutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au
+concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale
+fixée par le jury.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033494744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494744.xml
+---
+
+###### Article R632-67
+
+Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des
+spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.
+
+Le jury établit, par spécialité, un classement des candidats admis dans la
+limite du nombre de postes ouverts en application de l'article R. 632-66.
+Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de
+postes ouverts dans une spécialité, le jury peut, dans la limite de la moitié
+des postes ouverts au titre de cette spécialité, reporter les postes non pourvus
+sur une ou plusieurs autres spécialités.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
+ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours,
+notamment la liste des spécialités pour lesquelles des postes sont ouverts, les
+modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des
+épreuves, la composition et les missions du jury.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033494740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494740.xml
+---
+
+###### Article R632-68
+
+Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par
+ordre de préférence, le choix des subdivisions en médecine où ils souhaitent
+être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils
+souhaitent être rattachés.
+
+Une procédure nationale permet d'affecter dans les subdivisions les candidats
+reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la spécialité
+pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes
+fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 632-66.
+
+Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les
+directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent
+les étudiants dans les subdivisions mentionnées à l'article R. 632-12, en
+fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans
+la spécialité et des postes disponibles.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2021-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000033494737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494737.xml
+---
+
+###### Article R632-69
+
+Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à
+l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans
+les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les
+articles R. 632-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants
+issus des épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 et du
+concours mentionné à l'article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033494730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494730.xml
+---
+
+###### Article R632-70
+
+Au cours du troisième cycle des études de médecine, les étudiants admis à
+l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64, reçoivent une formation à
+temps plein et préparent une spécialité du diplôme d'études spécialisées pour
+laquelle ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une inscription
+universitaire auprès de l'une des unités de formation et de recherche médicale
+de la subdivision où ils sont affectés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2021-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000033494724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494724.xml
+---
+
+###### Article R632-71
+
+Les dispositions des articles R. 632-7, R. 632-9, R. 632-10, la sous-section 4 à
+l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont
+applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R.
+632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne
+peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033494720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494720.xml
+---
+
+###### Article R632-72
+
+Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats
+membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
+peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux
+des armées organisé en application de l'article R. 632-56, accéder à la
+préparation d'un diplôme d'études spécialisées. Le nombre de postes à titre
+étranger ouverts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé
+chaque année par spécialité ou regroupement de spécialités et par centre
+hospitalier universitaire de rattachement par arrêté du ministre de la défense
+et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, en fonction
+des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes
+viennent en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R. 632-64
+et de ceux ouverts au titre de l'article R. 632-57.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033494471
+---
+
+###### Sous-section 14 : Les formations communes
+
+- [Article R632-73](article_r632-73.md)
+- [Article R632-74](article_r632-74.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033494714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494714.xml
+---
+
+###### Article R632-73
+
+Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie
+conformément à l'article L. 633-2.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033494709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494709.xml
+---
+
+###### Article R632-74
+
+Les dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de
+troisième cycle spécialisé de pharmacie inscrits dans une formation commune à la
+médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
+632-10, des dispositions des articles R. 632-11, R. 632-30, et le 2° de
+l'article R. 632-34 et sous réserve des dispositions particulières prévues à la
+présente sous-section.
+
+Les modalités d'agrément, la liste des lieux de stage agréés et les modalités de
+répartition des postes d'internes sont déterminés conformément à l'article R.
+632-77.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGISCTA000027865031
----
-
-###### Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
-
-- [Article R632-66](article_r632-66.md)
-- [Article R632-67](article_r632-67.md)
-- [Article R632-68](article_r632-68.md)
-- [Article R632-69](article_r632-69.md)
-- [Article R632-70](article_r632-70.md)
-- [Article R632-71](article_r632-71.md)
-- [Article R632-72](article_r632-72.md)
-- [Article R632-73](article_r632-73.md)
-- [Article R632-74](article_r632-74.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-66.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000027865033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865033.xml
----
-
-###### Article R632-66
-
-Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 est
-ouvert, dans les conditions précisées aux articles R. 632-67 à R. 632-74 et aux
-articles 4 à 10 et 12 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat
-d'engagement de service public durant les études médicales :
-
-1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves
-de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études
-;
-
-2° Aux internes relevant de la section 3 du présent chapitre.
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index 34850b502de..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-02
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000028265981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265981.xml
----
-
-###### Article R632-67
-
-L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
-ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
-supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de
-médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre
-d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec
-le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
-la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
-la fonction publique hospitalière.
-
-Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet
-d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche
-médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
-et de l'enseignement supérieur.
-
-Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à
-l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus
-dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013
-relatif au contrat d'engagement de service public durant les études
-odontologiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-28
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000032590642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/06/LEGIARTI000032590642.xml
----
-
-###### Article R632-68
-
-Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de
-sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend
-:
-
-1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
-
-2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant
-;
-
-3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour
-les médecins libéraux ou son représentant ;
-
-4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
-Fédération hospitalière de France ;
-
-5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine en médecine générale et
-un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de
-l'unité sur proposition des organisations représentatives ;
-
-6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
-des organisations représentatives de ces étudiants.
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@@ -1,16 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-02
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000028265975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265975.xml
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-
-###### Article R632-69
-
-Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de
-service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et
-de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un
-dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la
-santé et de l'enseignement supérieur.
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@@ -1,27 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-02
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000028265971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265971.xml
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-
-###### Article R632-70
-
-La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur
-dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien
-individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se
-prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels
-des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite,
-des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du
-nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de
-l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de
-médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie
-de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à
-quatre fois le nombre de ces contrats.
-
-Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR
-de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de
-gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année
-universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-02
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000028265967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265967.xml
----
-
-###### Article R632-71
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
-précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-02
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000028265964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265964.xml
----
-
-###### Article R632-72
-
-Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires
-d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une
-inscription à l'université.
-
-Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle
-ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de
-gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également
-cette autorité :
-
-1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé
-;
-
-2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en
-médecine.
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@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-02
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000028265961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265961.xml
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-
-###### Article R632-73
-
-Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme
-d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme
-débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national
-de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.
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@@ -1,20 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-02
-Date de fin: 2016-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000028265956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265956.xml
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-
-###### Article R632-74
-
-Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux
-dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de l'agence régionale
-de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de
-recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de
-la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet
-professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le
-contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce
-report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur
-général du Centre national de gestion de sa décision.