diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 19f4ea6495d..609c3b91b49 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847 - [Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine](section_3) - [Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](section_4) -- [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5) - [Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index f5011725e60..9580837d702 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033495257 - [Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées](sous-section_10) - [Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun](sous-section_11) - [Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_13) +- [Sous-section 14 : Les formations communes](sous-section_14) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/README.md index db24a6b5c73..040a3954bf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/README.md @@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033494455 - [Article R632-64](article_r632-64.md) - [Article R632-65](article_r632-65.md) +- [Article R632-66](article_r632-66.md) +- [Article R632-67](article_r632-67.md) +- [Article R632-68](article_r632-68.md) +- [Article R632-69](article_r632-69.md) +- [Article R632-70](article_r632-70.md) +- [Article R632-71](article_r632-71.md) +- [Article R632-72](article_r632-72.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-66.md new file mode 100644 index 00000000000..8090005b3f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-66.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033494753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494753.xml +--- + +###### Article R632-66 + +Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers +et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le +décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement +du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de +la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique +(partie réglementaire) :
+ +1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
+ +2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la +spécialité.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, +chaque année, le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par +spécialité et par subdivision.
+ +Toutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au +concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale +fixée par le jury. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-67.md new file mode 100644 index 00000000000..5fddbcc1b41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-67.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033494744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494744.xml +--- + +###### Article R632-67 + +Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des +spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.
+ +Le jury établit, par spécialité, un classement des candidats admis dans la +limite du nombre de postes ouverts en application de l'article R. 632-66. +Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de +postes ouverts dans une spécialité, le jury peut, dans la limite de la moitié +des postes ouverts au titre de cette spécialité, reporter les postes non pourvus +sur une ou plusieurs autres spécialités.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du +ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours, +notamment la liste des spécialités pour lesquelles des postes sont ouverts, les +modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des +épreuves, la composition et les missions du jury. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-68.md new file mode 100644 index 00000000000..15526c8eb0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-68.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033494740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494740.xml +--- + +###### Article R632-68 + +Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par +ordre de préférence, le choix des subdivisions en médecine où ils souhaitent +être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils +souhaitent être rattachés.
+ +Une procédure nationale permet d'affecter dans les subdivisions les candidats +reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la spécialité +pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes +fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 632-66.
+ +Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les +directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent +les étudiants dans les subdivisions mentionnées à l'article R. 632-12, en +fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans +la spécialité et des postes disponibles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-69.md new file mode 100644 index 00000000000..a0dc510762f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-69.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2021-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000033494737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494737.xml +--- + +###### Article R632-69 + +Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à +l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans +les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les +articles R. 632-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants +issus des épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 et du +concours mentionné à l'article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-70.md new file mode 100644 index 00000000000..7496a32c4bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-70.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033494730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494730.xml +--- + +###### Article R632-70 + +Au cours du troisième cycle des études de médecine, les étudiants admis à +l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64, reçoivent une formation à +temps plein et préparent une spécialité du diplôme d'études spécialisées pour +laquelle ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une inscription +universitaire auprès de l'une des unités de formation et de recherche médicale +de la subdivision où ils sont affectés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-71.md new file mode 100644 index 00000000000..68b0889b3bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-71.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2021-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000033494724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494724.xml +--- + +###### Article R632-71 + +Les dispositions des articles R. 632-7, R. 632-9, R. 632-10, la sous-section 4 à +l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont +applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R. +632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne +peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-72.md new file mode 100644 index 00000000000..2842b71689a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_13/article_r632-72.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033494720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494720.xml +--- + +###### Article R632-72 + +Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats +membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à +l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique +peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux +des armées organisé en application de l'article R. 632-56, accéder à la +préparation d'un diplôme d'études spécialisées. Le nombre de postes à titre +étranger ouverts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé +chaque année par spécialité ou regroupement de spécialités et par centre +hospitalier universitaire de rattachement par arrêté du ministre de la défense +et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, en fonction +des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes +viennent en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R. 632-64 +et de ceux ouverts au titre de l'article R. 632-57. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3e31aca54d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033494471 +--- + +###### Sous-section 14 : Les formations communes + +- [Article R632-73](article_r632-73.md) +- [Article R632-74](article_r632-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/article_r632-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/article_r632-73.md new file mode 100644 index 00000000000..465aaeb4a2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/article_r632-73.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033494714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494714.xml +--- + +###### Article R632-73 + +Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie +conformément à l'article L. 633-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/article_r632-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/article_r632-74.md new file mode 100644 index 00000000000..8d609c63ebf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_14/article_r632-74.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033494709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494709.xml +--- + +###### Article R632-74 + +Les dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de +troisième cycle spécialisé de pharmacie inscrits dans une formation commune à la +médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. +632-10, des dispositions des articles R. 632-11, R. 632-30, et le 2° de +l'article R. 632-34 et sous réserve des dispositions particulières prévues à la +présente sous-section.
+ +Les modalités d'agrément, la liste des lieux de stage agréés et les modalités de +répartition des postes d'internes sont déterminés conformément à l'article R. +632-77. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 9f83be60f36..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGISCTA000027865031 ---- - -###### Section 5 : Le contrat d'engagement de service public - -- [Article R632-66](article_r632-66.md) -- [Article R632-67](article_r632-67.md) -- [Article R632-68](article_r632-68.md) -- [Article R632-69](article_r632-69.md) -- [Article R632-70](article_r632-70.md) -- [Article R632-71](article_r632-71.md) -- [Article R632-72](article_r632-72.md) -- [Article R632-73](article_r632-73.md) -- [Article R632-74](article_r632-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-66.md deleted file mode 100644 index 8d76948f59b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-66.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000027865033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865033.xml ---- - -###### Article R632-66 - -Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 est -ouvert, dans les conditions précisées aux articles R. 632-67 à R. 632-74 et aux -articles 4 à 10 et 12 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat -d'engagement de service public durant les études médicales :
- -1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves -de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études -;
- -2° Aux internes relevant de la section 3 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md deleted file mode 100644 index 34850b502de..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-02 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000028265981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265981.xml ---- - -###### Article R632-67 - -L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les -ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement -supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de -médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre -d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec -le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de -la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à -la fonction publique hospitalière.
- -Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet -d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche -médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale -et de l'enseignement supérieur.
- -Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à -l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus -dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 -relatif au contrat d'engagement de service public durant les études -odontologiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md deleted file mode 100644 index 135ba1c40b8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-28 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000032590642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/06/LEGIARTI000032590642.xml ---- - -###### Article R632-68 - -Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de -sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend -:
- -1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- -2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant -;
- -3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour -les médecins libéraux ou son représentant ;
- -4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la -Fédération hospitalière de France ;
- -5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine en médecine générale et -un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de -l'unité sur proposition des organisations représentatives ;
- -6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition -des organisations représentatives de ces étudiants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md deleted file mode 100644 index dcfd140bc21..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-02 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000028265975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265975.xml ---- - -###### Article R632-69 - -Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de -service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et -de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un -dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la -santé et de l'enseignement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md deleted file mode 100644 index e1f667ca09e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-02 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000028265971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265971.xml ---- - -###### Article R632-70 - -La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur -dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien -individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se -prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels -des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite, -des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du -nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de -l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de -médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie -de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à -quatre fois le nombre de ces contrats.
- -Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR -de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de -gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année -universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md deleted file mode 100644 index 25f8ece5e1b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-02 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000028265967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265967.xml ---- - -###### Article R632-71 - -Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur -précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md deleted file mode 100644 index 7a752e4e76f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-02 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000028265964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265964.xml ---- - -###### Article R632-72 - -Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires -d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une -inscription à l'université.
- -Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle -ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de -gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également -cette autorité :
- -1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé -;
- -2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en -médecine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md deleted file mode 100644 index c8df9499ef8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-02 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000028265961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265961.xml ---- - -###### Article R632-73 - -Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme -d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme -débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national -de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md deleted file mode 100644 index bdba665f00f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-02 -Date de fin: 2016-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000028265956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265956.xml ---- - -###### Article R632-74 - -Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux -dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de l'agence régionale -de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de -recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de -la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet -professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le -contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce -report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur -général du Centre national de gestion de sa décision.