Décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
Application des articles 31 de la loi 89-486 et 4 de la loi 90-588. Entrée en vigueur: début de la 1ère année scolaire suivant le 16 septembre 1993. A compter de cette même date, abrogation du décret 77-822. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727791 NOR: MENG9305507D Ancien identifiant: 1DX9931084 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727791.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-31
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2018-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029783374
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Identifiant: LEGIARTI000036626991
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###### Article R451-6
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###### Article R451-6
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@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
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d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les
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d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les
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informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs
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informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs
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observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation
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observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation
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dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de
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ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux
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l'élève ou à l'élève majeur.
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représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2018-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018379624
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Identifiant: LEGIARTI000036626994
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###### Article R451-9
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###### Article R451-9
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Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
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Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
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d'orientation, prises par les établissements scolaires français à l'étranger,
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d'orientation et de redoublement, prises par les établissements scolaires
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s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans
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français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements
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les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent
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d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous
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également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
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contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires
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français à l'étranger.<br />
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Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
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d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics
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d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont
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applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger.
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