Décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger

Application des articles 31 de la loi 89-486 et 4 de la loi 90-588.
Entrée en vigueur:  début de la 1ère année scolaire suivant le 16 septembre 1993.
A compter de cette même date, abrogation du décret 77-822.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727791
NOR: MENG9305507D
Ancien identifiant: 1DX9931084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727791.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-31 Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783374 Identifiant: LEGIARTI000036626991
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###### Article R451-6 ###### Article R451-6
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les
informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs
observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation
dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux
l'élève ou à l'élève majeur. représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379624 Identifiant: LEGIARTI000036626994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/69/LEGIARTI000036626994.xml
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###### Article R451-9 ###### Article R451-9
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
d'orientation, prises par les établissements scolaires français à l'étranger, d'orientation et de redoublement, prises par les établissements scolaires
s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements
les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous
également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger. contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires
français à l'étranger.<br />
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions
d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics
d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont
applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger.