Décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques

Application des articles 33 et 43 de la loi 84-52.
Ajout d'un titre VI (article 9) au décret 85-1243.
Abroge le décret 69-56.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336660
NOR: MENT8902455D
Ancien identifiant: 1DX989901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336660.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866104
- [Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les instituts du travail](sous-section_4)
- [Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques](sous-section_8)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866162
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###### Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques
- [Article D713-21](article_d713-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027866164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866164.xml
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###### Article D713-21
Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts
d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics
administratifs rattachés mentionnés à l'article D. 719-190 sont des instituts
internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies
à l'article L. 713-9.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867128
###### Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques](sous-section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000027867142
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###### Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques
- [Article D719-190](article_d719-190.md)
- [Article D719-191](article_d719-191.md)
- [Article D719-192](article_d719-192.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000027867144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867144.xml
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###### Article D719-190
Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, sont
des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif
dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière :<br />
1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, rattaché à l'université
d'Aix-Marseille ;<br />
2° Institut d'études politiques de Bordeaux, rattaché à l'université Bordeaux-IV
;<br />
3° Institut d'études politiques de Grenoble, rattaché à l'université Grenoble-II
;<br />
4° Institut d'études politiques de Lyon, rattaché à l'université Lyon-II ;<br />
5° Institut d'études politiques de Toulouse, rattaché à l'université Toulouse-I
;<br />
6° Institut d'études politiques de Lille, rattaché à l'université Lille-II ;<br />
7° Institut d'études politiques de Rennes, rattaché à l'université Rennes-I.<br />
Ils sont rattachés, en application de l'article L. 719-10, à l'une des
universités de l'académie où ils ont leur siège et sont régis par le décret n°
89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un
statut d'établissement public rattachés à une université.<br />
Des conventions entre les instituts et les universités de rattachement
organisent notamment la coopération pédagogique et scientifique et
éventuellement la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils
respectifs.<br />
Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027867146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867146.xml
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###### Article D719-191
Les instituts d'études politiques ont pour missions :<br />
1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la
formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la
nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités
territoriales ;<br />
2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement
supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national
de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et
administrative.<br />
A cet effet ils délivrent un diplôme propre. Ils peuvent également participer à
la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université.<br />
Lorsque les instituts d'études politiques ont un statut d'établissement public
administratif rattaché, les conditions de cette participation sont prévues par
convention avec leur université de rattachement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027867148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867148.xml
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###### Article D719-192
Le recrutement des étudiants s'effectue après vérification des aptitudes et des
connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le
règlement pédagogique de chaque institut.