Décret n° 89-266 du 25 avril 1989 relatif aux instituts du travail

Application des articles 25 et 33 de la loi 84-52.
Abrogation du décret 69-62.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696358
NOR: MENU8900788D
Ancien identifiant: 1DX989266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/63/JORFTEXT000000696358.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866104
- [Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les instituts du travail](sous-section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866134
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###### Sous-section 4 : Les instituts du travail
- [Article D713-12](article_d713-12.md)
- [Article D713-13](article_d713-13.md)
- [Article D713-14](article_d713-14.md)
- [Article D713-15](article_d713-15.md)
- [Article D713-16](article_d713-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866136.xml
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###### Article D713-12
Les instituts du travail constituent des instituts au sens de l'article L.
713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent
une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans
ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations
syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866138.xml
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###### Article D713-13
Les instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des
membres composant le conseil.<br />
En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur d'institut passe, au
nom de l'établissement et pour le compte de son unité, tout contrat ou
convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut. Il peut,
par délégation du président de l'université, signer les contrats et conventions
n'entrant pas dans ce cadre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866140.xml
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###### Article D713-14
Les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du
travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement
des activités de ces instituts, notamment des responsables des services
d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités
désignées à titre personnel.<br />
Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges
attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à
désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée
du mandat des personnalités siégeant à titre personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027866142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866142.xml
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###### Article D713-15
L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue
par collèges distincts dans les conditions ci-après :<br />
1° Collège des professeurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n°
87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les
disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et de l'article 6 du
décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités,
et des enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n°
91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;<br />
2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ;<br />
3° Collège des chargés d'enseignement.<br />
Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du
nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts.<br />
Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au
moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866144.xml
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###### Article D713-16
Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en
formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles
fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à
l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres
établissements.<br />
Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément
à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par
le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités
extérieures.