Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027894279
NOR: MENF1314966D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/89/42/JORFTEXT000027894279.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-28 00:00:00 +02:00
parent f5c8a5cabe
commit d2d621aed5
23 changed files with 262 additions and 364 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025164581 Identifiant: LEGIARTI000027899470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899470.xml
--- ---
###### Article R914-19-2 ###### Article R914-19-2
I.Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement
public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux
concours correspondants de l'enseignement public.<br /> concours correspondants de l'enseignement public.<br />
@ -18,56 +18,72 @@ Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrit
dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur
une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.<br /> une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.<br />
Le jury peut établir, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude
complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats
offerts.<br /> offerts.<br />
Pour les candidats reçus aux concours et qui remplissent les conditions de La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation
diplôme exigées dans l'enseignement public pour la nomination des lauréats du des résultats, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I.<br />
concours externe de l'enseignement public, la validité de ces listes expire le
1er novembre suivant la date de proclamation des résultats.<br />
Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier de A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre
l'un des diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux
dans l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats
est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette date, ceux admis aux concours externes doivent justifier d'une inscription en dernière
qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission année d'études en vue de l'obtention, dans les conditions prévues à l'article L.
au concours.<br /> 613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de
l'éducation et de la formation.<br />
II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la
justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission
l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette
effectuent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de date, ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à
l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés. Au cours de leur l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission au concours.<br />
stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le
cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions
organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un
accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par
un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention II.-Les candidats admis aux concours externes mentionnés au cinquième alinéa du
entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur I et les candidats admis au troisième concours bénéficient d'un contrat ou d'un
intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.<br />
établissements.<br />
III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats Au cours de leur stage, les candidats admis bénéficient d'une formation
exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un
voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences
par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise
délégation du recteur d'académie du département dans le ressort duquel le stage en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous
est réalisé. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le contrat du premier degré et des périodes de formation au sein de l'établissement
certificat d'aptitude au professorat des écoles.<br /> d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être
adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.<br />
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique des arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à
renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas
obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont, lorsqu'ils
avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur échelle de
rémunération antérieure.<br />
La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa III.-A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats
précédent n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats
service. des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur
proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur de l'académie de recrutement. La délivrance du contrat ou de l'agrément
définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.<br />
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
être autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique
des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel le stage a été
réalisé agissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde
année de stage.<br />
Pour les candidats admis déclarés aptes par le jury qui ne détiendraient pas
pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un master ou un titre
ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, à
l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou
diplôme, la durée du stage est prorogée d'une année.<br />
Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.<br />
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
seconde année de stage ou de l'année de prorogation de stage, ne remplissent pas
les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif
perdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de
maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération
antérieure.<br />
L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la
détermination de l'ancienneté de service.

View file

@ -1,59 +1,58 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-31 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022284190 Identifiant: LEGIARTI000027899473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899473.xml
--- ---
###### Article R914-19-3 ###### Article R914-19-3
I.Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles
correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement
public du premier degré sont ouverts :<br /> public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements
d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée
des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une
année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat.
Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la
période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années
scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.<br />
1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de
titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date retenue pour les candidature, sont pris en compte les services publics et les services
concours correspondants de l'enseignement public, de trois ans de services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements
effectifs en cette qualité et de l'un des titres ou diplômes requis pour se d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les
présenter aux seconds concours internes correspondants de l'enseignement public concours correspondants de l'enseignement public.<br />
;<br />
2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises
rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public.<br />
1er septembre de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés,
justifient de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales ou
d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans
dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.<br />
Les candidats admis doivent en outre justifier des qualifications en natation et
secourisme exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement
public. Ces conditions s'apprécient à la date retenue pour les concours
correspondants de l'enseignement public.<br />
Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon
les mêmes modalités que dans l'enseignement public.<br /> les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement
public.<br />
II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du
d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et
an. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br /> que celles fixées au II de l'article R. 914-19-2.<br />
Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions
entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de
concernés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif
passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La
établissements.<br /> délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat
d'aptitude au professorat des écoles.<br />
III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article
voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage.<br />
conditions fixées au III de l'article R. 914-19-2.<br />
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la
autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de
n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont, l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou
lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.<br />
échelle de rémunération antérieure.
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de
l'ancienneté de service.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916321 Identifiant: LEGIARTI000027899476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899476.xml
--- ---
###### Article R914-19-4 ###### Article R914-19-4
@ -16,8 +16,4 @@ recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.<br />
Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants
de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant
les titres requis pour enseigner (1).<br /> les titres requis pour enseigner.
Le concours d'entrée au cycle préparatoire visé au 2° du I de l'article R.
914-19-3 est organisé dans les mêmes conditions que le cycle préparatoire
correspondant de l'enseignement public.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-31 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022284194 Identifiant: LEGIARTI000027899479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899479.xml
--- ---
###### Article R914-19-6 ###### Article R914-19-6
@ -16,7 +16,4 @@ communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont
concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils concouru.
percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet
de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur
classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020916356
- [Paragraphe 2 : Concours internes.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Concours internes.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Troisième concours.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Troisième concours.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Stage](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Stage](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Cycle préparatoire](paragraphe_5)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916353 Identifiant: LEGIARTI000027899482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899482.xml
--- ---
###### Article R914-21 ###### Article R914-21
Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats
remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes
concours externes correspondants de l'enseignement public.<br /> correspondants de l'enseignement public.<br />
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe
@ -22,4 +22,4 @@ mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement
public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de
l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant
les titres requis pour enseigner (1). les titres requis pour enseigner.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916346 Identifiant: LEGIARTI000027899485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899485.xml
--- ---
###### Article R914-22 ###### Article R914-22
@ -17,11 +17,11 @@ Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de
contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par
ordre alphabétique.<br /> ordre alphabétique.<br />
Le jury peut établir, pour les concours correspondant aux concours externes Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux
visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par
complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque
offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.<br /> section et éventuellement chaque option.<br />
La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation
des résultats, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
914-32. 914-32.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056213 Identifiant: LEGIARTI000027899489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899489.xml
--- ---
###### Article R914-23 ###### Article R914-23
Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions de titres et Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des
de diplômes exigés dans l'enseignement public peuvent se présenter aux concours candidats des concours externes du second degré de l'enseignement public peuvent
externes de l'enseignement public du second degré.<br /> se présenter à ces concours.<br />
Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en
font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916350 Identifiant: LEGIARTI000027899492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899492.xml
--- ---
###### Article R914-24 ###### Article R914-24
@ -20,7 +20,7 @@ l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature,
sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les
concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement
et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat. Il en va de même pour la formation prévue à l'article R. 914-38.<br /> contrat.<br />
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même
section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au
@ -30,4 +30,4 @@ Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats d
concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves
devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il
est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés
associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1). associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056203 Identifiant: LEGIARTI000027899496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899496.xml
--- ---
###### Article R914-27 ###### Article R914-27
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056203.xml
Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de
rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R. rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R.
914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du
nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire,
éventuelle, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des
des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les
épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs
certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite. certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916338 Identifiant: LEGIARTI000027899499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899499.xml
--- ---
###### Article R914-31 ###### Article R914-31
@ -13,9 +13,9 @@ Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou,
éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre
alphabétique.<br /> alphabétique.<br />
Le jury peut établir une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette
Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et
section et éventuellement chaque option.<br /> éventuellement chaque option.<br />
La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation
des résultats. des résultats.

View file

@ -1,34 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-31 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000022284201 Identifiant: LEGIARTI000027899501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899501.xml
--- ---
###### Article R914-32 ###### Article R914-32
Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les candidats admis
exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des
accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une
l'établissement dans lequel ils sont nommés. Au cours de leur stage, ils durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont
bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées affectés.<br />
à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement
d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types
d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son
évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le contenu et l'organisation de la formation de l'année de stage font l'objet A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre
d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux
d'enseignement supérieur intéressés et les représentants des établissements qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats
d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du admis aux concours externes doivent justifier d'une inscription en dernière
caractère propre de ces établissements.<br /> année d'études en vue de l'obtention, dans les conditions prévues à l'article L.
613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de
l'éducation et de la formation.<br />
Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier, Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la
lors de la session de recrutement suivant leur réussite au concours, de l'un des condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission
diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe dans au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette
l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude est date, ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à
reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceux qui l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission au concours.<br />
ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission au
concours. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre
des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement
supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du
métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation
professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du
second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement
d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être
adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.<br />
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont
arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916365 Identifiant: LEGIARTI000027899504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899504.xml
--- ---
###### Article R914-33 ###### Article R914-33
@ -18,10 +18,7 @@ an.<br />
Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de
rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont
concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils concouru.<br />
percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet
de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur
classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.<br />
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-31 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022284203 Identifiant: LEGIARTI000027899508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899508.xml
--- ---
###### Article R914-34 ###### Article R914-34
A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les
des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des
lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient
délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La
délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions
d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré

View file

@ -1,26 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916360 Identifiant: LEGIARTI000027899511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899511.xml
--- ---
###### Article R914-35 ###### Article R914-35
Les candidats qui, à l'issue de l'année de stage, n'obtiennent pas le certificat Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent
d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à accomplir
privés du second degré sous contrat peuvent à titre exceptionnel être autorisés, une seconde année de stage.<br />
sur proposition du jury et par décision du recteur, à suivre une nouvelle année
de stage. A cette fin, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un Pour les candidats admis aux concours externes déclarés aptes par le jury qui ne
an.<br /> détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un
master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de
l'éducation, à l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de
titre ou diplôme, la durée de leur stage est prorogée d'une année.<br />
Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.<br />
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la
seconde année de stage, n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude aux seconde année de stage ou de l'année de prorogation de stage, ne remplissent pas
fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif
degré sont, lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, perdent le bénéfice de l'admission au concours.<br />
replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.<br />
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la
l'ancienneté de service. détermination de l'ancienneté de service.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGISCTA000020916431
---
###### Paragraphe 5 : Cycle préparatoire
- [Article R914-38](article_r914-38.md)
- [Article R914-39](article_r914-39.md)
- [Article R914-40](article_r914-40.md)
- [Article R914-41](article_r914-41.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916371.xml
---
###### Article R914-38
Une formation préparatoire aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
professeurs certifiés peut être organisée dans les sections ou options
correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement
technique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation. Elle est assurée par un organisme de formation ayant conclu une
convention avec le ministre.<br />
La durée de cette formation est fixée à deux ans. Elle est réduite à un an pour
les candidats qui, à la date de clôture des registres d'inscription, remplissent
les conditions de titres ou de diplômes des candidats au cycle préparatoire
correspondant de l'enseignement public.<br />
Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire ne peuvent, à l'issue
de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
professeurs certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat
d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant
leur formation.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916374.xml
---
###### Article R914-39
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi
avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent suivre la formation prévue à
l'article R. 914-38.<br />
Peuvent se présenter à ce concours les maîtres justifiant de trois années de
services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des
candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au
concours.<br />
Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette
formation préparatoire les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire ou
définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée
professionnel ou celle des professeurs certifiés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, le nombre de
maîtres susceptibles de suivre cette formation ainsi que leur répartition entre
les différentes sections et options.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916378.xml
---
###### Article R914-40
Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article R.
914-38, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des
professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils
bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le recteur d'académie
peut les autoriser à suivre une année supplémentaire de formation. Cette
autorisation n'est pas renouvelable.<br />
Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du
traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette
disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à
celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des
professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020916382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916382.xml
---
###### Article R914-41
Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des
fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils
doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant
l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin
dès le début de la formation préparatoire. La durée de la scolarité est prise en
compte dans la durée des dix années exigées.<br />
En cas de manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur
est pas imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à
l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation.<br />
Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur
scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après
le début de la formation préparatoire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe
les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916429 Identifiant: LEGIARTI000027899526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899526.xml
--- ---
###### Article R914-44 ###### Article R914-44
@ -14,9 +14,9 @@ Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association
1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité 1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité
est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou
auxiliaires qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à
dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en
académique en raison de circonstances particulières ;<br /> raison de circonstances particulières ;<br />
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un 2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un
demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-30 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916412 Identifiant: LEGIARTI000027899528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899528.xml
--- ---
###### Article R914-50 ###### Article R914-50
Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre
chargé de l'éducation la désignation d'une académie :<br /> chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 1° Pour la nomination des
maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure
1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être définie à l'article R. 914-49.<br />
offert selon la procédure définie à l'article R. 914-49.<br />
Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé
dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à
@ -37,4 +36,7 @@ d'affectation.<br />
Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par
des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la
discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif. discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;<br />
3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat
ou un agrément provisoire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2013-08-28
Date de fin: 2013-08-28 Date de fin: 2014-07-24
Identifiant: LEGIARTI000020056235 Identifiant: LEGIARTI000027899468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899468.xml
--- ---
###### Article R914-14 ###### Article R914-14
@ -14,9 +14,8 @@ sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous
contrat simple :<br /> contrat simple :<br />
1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté 1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les ;<br />
dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;<br />
2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant 2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
;<br /> ;<br />