From d2d621aed51cdf1082c4f1148c2480dc52126ecc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 28 Aug 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-767=20du=2023=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202013=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9forme=20du=20re?= =?UTF-8?q?crutement=20et=20de=20la=20formation=20des=20ma=C3=AEtres=20des?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20priv=C3=A9s=20sous=20?= =?UTF-8?q?contrat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027894279 NOR: MENF1314966D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/89/42/JORFTEXT000027894279.xml --- .../sous-section_1/article_r914-19-2.md | 114 ++++++++++-------- .../sous-section_1/article_r914-19-3.md | 87 +++++++------ .../sous-section_1/article_r914-19-4.md | 16 +-- .../sous-section_1/article_r914-19-6.md | 15 +-- .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 - .../paragraphe_1/article_r914-21.md | 16 +-- .../paragraphe_1/article_r914-22.md | 22 ++-- .../paragraphe_1/article_r914-23.md | 16 +-- .../paragraphe_2/article_r914-24.md | 14 +-- .../paragraphe_2/article_r914-27.md | 16 +-- .../paragraphe_3/article_r914-31.md | 18 +-- .../paragraphe_4/article_r914-32.md | 58 +++++---- .../paragraphe_4/article_r914-33.md | 13 +- .../paragraphe_4/article_r914-34.md | 13 +- .../paragraphe_4/article_r914-35.md | 36 +++--- .../sous-section_2/paragraphe_5/README.md | 12 -- .../paragraphe_5/article_r914-38.md | 28 ----- .../paragraphe_5/article_r914-39.md | 29 ----- .../paragraphe_5/article_r914-40.md | 23 ---- .../paragraphe_5/article_r914-41.md | 28 ----- .../paragraphe_1/article_r914-44.md | 16 +-- .../paragraphe_1/article_r914-50.md | 22 ++-- .../article_r914-14.md | 13 +- 23 files changed, 262 insertions(+), 364 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-38.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-39.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-40.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-41.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-2.md index 6c90a47cce8..87dca3fc36b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000025164581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164581.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2021-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000027899470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899470.xml --- ###### Article R914-19-2 -I. ― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles +I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux concours correspondants de l'enseignement public.
@@ -18,56 +18,72 @@ Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrit dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.
-Le jury peut établir, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude +Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts.
-Pour les candidats reçus aux concours et qui remplissent les conditions de -diplôme exigées dans l'enseignement public pour la nomination des lauréats du -concours externe de l'enseignement public, la validité de ces listes expire le -1er novembre suivant la date de proclamation des résultats.
+La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation +des résultats, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I.
-Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier de -l'un des diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe -dans l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude -est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette date, ceux -qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission -au concours.
+A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre +ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux +qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats +admis aux concours externes doivent justifier d'une inscription en dernière +année d'études en vue de l'obtention, dans les conditions prévues à l'article L. +613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de +l'éducation et de la formation.
-II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et -justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de -l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et -effectuent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de -l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés. Au cours de leur -stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le -cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions -organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un -accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par -un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
+Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la +condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission +au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette +date, ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à +l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission au concours.
-Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention -entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur -intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant -passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces -établissements.
+II.-Les candidats admis aux concours externes mentionnés au cinquième alinéa du +I et les candidats admis au troisième concours bénéficient d'un contrat ou d'un +agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord +du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.
-III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats -exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se -voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif -par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur -délégation du recteur d'académie du département dans le ressort duquel le stage -est réalisé. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le -certificat d'aptitude au professorat des écoles.
+Au cours de leur stage, les candidats admis bénéficient d'une formation +organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un +établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences +nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise +en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous +contrat du premier degré et des périodes de formation au sein de l'établissement +d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être +adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.
-Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être -autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique des -services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, -à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à -renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas -obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont, lorsqu'ils -avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur échelle de -rémunération antérieure.
+Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont +arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
-La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa -précédent n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de -service. +III.-A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats +admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats +des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur +proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur de l'académie de recrutement. La délivrance du contrat ou de l'agrément +définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
+ +Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent +être autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique +des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel le stage a été +réalisé agissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde +année de stage.
+ +Pour les candidats admis déclarés aptes par le jury qui ne détiendraient pas +pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un master ou un titre +ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, à +l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou +diplôme, la durée du stage est prorogée d'une année.
+ +Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.
+ +Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la +seconde année de stage ou de l'année de prorogation de stage, ne remplissent pas +les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif +perdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de +maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération +antérieure.
+ +L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la +détermination de l'ancienneté de service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-3.md index 6ac897b8e73..a5f6ab9ac1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-3.md @@ -1,59 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-31 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000022284190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284190.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899473.xml --- ###### Article R914-19-3 -I. ― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles +I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement -public du premier degré sont ouverts :
+public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements +d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée +des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une +année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat. +Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la +période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années +scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.
-1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de -titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date retenue pour les -concours correspondants de l'enseignement public, de trois ans de services -effectifs en cette qualité et de l'un des titres ou diplômes requis pour se -présenter aux seconds concours internes correspondants de l'enseignement public -;
+Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de +candidature, sont pris en compte les services publics et les services +d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements +d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les +concours correspondants de l'enseignement public.
-2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés -rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au -1er septembre de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés, -justifient de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales ou -d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans -dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- -Les candidats admis doivent en outre justifier des qualifications en natation et -secourisme exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement -public. Ces conditions s'apprécient à la date retenue pour les concours -correspondants de l'enseignement public.
+Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises +des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public.
Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon -les mêmes modalités que dans l'enseignement public.
+les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement +public.
-II. ― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient -d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un -an. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont -arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
+II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du +présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et +accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités +que celles fixées au II de l'article R. 914-19-2.
-Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention -entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur -concernés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant -passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces -établissements.
+III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions +exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de +l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif +dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La +délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat +d'aptitude au professorat des écoles.
-III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats -exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se -voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les -conditions fixées au III de l'article R. 914-19-2.
+Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent +être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article +R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage.
-Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être -autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas -autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, -n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont, -lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur -échelle de rémunération antérieure. +Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la +seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la +délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de +l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou +agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.
+ +L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de +l'ancienneté de service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-4.md index f04876653d1..efb8c2bfb33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916321.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899476.xml --- ###### Article R914-19-4 @@ -16,8 +16,4 @@ recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.
Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant -les titres requis pour enseigner (1).
- -Le concours d'entrée au cycle préparatoire visé au 2° du I de l'article R. -914-19-3 est organisé dans les mêmes conditions que le cycle préparatoire -correspondant de l'enseignement public. +les titres requis pour enseigner. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-6.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-6.md index 0ccbd7bd359..65c4693e05f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r914-19-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-31 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000022284194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284194.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899479.xml --- ###### Article R914-19-6 @@ -16,7 +16,4 @@ communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont -concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils -percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet -de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur -classement dans leur nouvelle échelle de rémunération. +concouru. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md index e32e715c9b1..3cc0aaf7c14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020916356 - [Paragraphe 2 : Concours internes.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Troisième concours.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Stage](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Cycle préparatoire](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-21.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-21.md index 32e3521771e..eb27c9db632 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-21.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916353.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899482.xml --- ###### Article R914-21 Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats -remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux -concours externes correspondants de l'enseignement public.
+remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes +correspondants de l'enseignement public.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe @@ -22,4 +22,4 @@ mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant -les titres requis pour enseigner (1). +les titres requis pour enseigner. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-22.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-22.md index 9a73eced55e..2e422885e80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916346.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899485.xml --- ###### Article R914-22 @@ -17,11 +17,11 @@ Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.
-Le jury peut établir, pour les concours correspondant aux concours externes -visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude -complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats -offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.
+Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux +1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par +ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque +section et éventuellement chaque option.
-La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation -des résultats, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. +La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation +des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 914-32. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-23.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-23.md index 12b67f50746..c6b68f6d3b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r914-23.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020056213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056213.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899489.xml --- ###### Article R914-23 -Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions de titres et -de diplômes exigés dans l'enseignement public peuvent se présenter aux concours -externes de l'enseignement public du second degré.
+Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des +candidats des concours externes du second degré de l'enseignement public peuvent +se présenter à ces concours.
Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-24.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-24.md index 3ab5cf1d6dc..c407a8e391f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916350.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899492.xml --- ###### Article R914-24 @@ -20,7 +20,7 @@ l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous -contrat. Il en va de même pour la formation prévue à l'article R. 914-38.
+contrat.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au @@ -30,4 +30,4 @@ Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats d concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés -associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1). +associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-27.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-27.md index ba79e41cc10..8232d3ffc58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r914-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020056203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056203.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899496.xml --- ###### Article R914-27 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056203.xml Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du -nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire -éventuelle, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération -des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les +nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, +être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des +professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-31.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-31.md index 0aa9df9f22a..c0aedf7ad6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r914-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916338.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899499.xml --- ###### Article R914-31 @@ -13,9 +13,9 @@ Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.
-Le jury peut établir une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. -Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque -section et éventuellement chaque option.
+Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette +liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et +éventuellement chaque option.
-La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation +La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-32.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-32.md index 67e15b079f3..628be69c43f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-32.md @@ -1,34 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-31 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000022284201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284201.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2021-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000027899501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899501.xml --- ###### Article R914-32 -Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats -exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public -accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de -l'établissement dans lequel ils sont nommés. Au cours de leur stage, ils -bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées -à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement -d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types -d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son -évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
+Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les candidats admis +qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des +concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une +durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont +affectés.
-Le contenu et l'organisation de la formation de l'année de stage font l'objet -d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements -d'enseignement supérieur intéressés et les représentants des établissements -d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du -caractère propre de ces établissements.
+A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre +ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux +qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats +admis aux concours externes doivent justifier d'une inscription en dernière +année d'études en vue de l'obtention, dans les conditions prévues à l'article L. +613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de +l'éducation et de la formation.
-Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier, -lors de la session de recrutement suivant leur réussite au concours, de l'un des -diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe dans -l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude est -reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceux qui -ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission au -concours. +Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la +condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission +au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette +date, ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à +l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission au concours.
+ +Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre +des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement +supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du +métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation +professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du +second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement +d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être +adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.
+ +Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont +arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-33.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-33.md index b3b3f932aa7..20415fdb94c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916365.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899504.xml --- ###### Article R914-33 @@ -18,10 +18,7 @@ an.
Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont -concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils -percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet -de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur -classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.
+concouru.
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-34.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-34.md index f7bbe4ea82c..08efb3ab6b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-34.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-31 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000022284203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/42/LEGIARTI000022284203.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899508.xml --- ###### Article R914-34 -A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés -des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient +A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les +candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des +lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-35.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-35.md index 322e041a4e3..dc21ceeb0f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_r914-35.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916360.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899511.xml --- ###### Article R914-35 -Les candidats qui, à l'issue de l'année de stage, n'obtiennent pas le certificat -d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement -privés du second degré sous contrat peuvent à titre exceptionnel être autorisés, -sur proposition du jury et par décision du recteur, à suivre une nouvelle année -de stage. A cette fin, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un -an.
+Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent +être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à accomplir +une seconde année de stage.
+ +Pour les candidats admis aux concours externes déclarés aptes par le jury qui ne +détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un +master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de +l'éducation, à l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de +titre ou diplôme, la durée de leur stage est prorogée d'une année.
+ +Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la -seconde année de stage, n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude aux -fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second -degré sont, lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, -replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.
+seconde année de stage ou de l'année de prorogation de stage, ne remplissent pas +les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif +perdent le bénéfice de l'admission au concours.
-L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de -l'ancienneté de service. +L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la +détermination de l'ancienneté de service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 51766b98b04..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGISCTA000020916431 ---- - -###### Paragraphe 5 : Cycle préparatoire - -- [Article R914-38](article_r914-38.md) -- [Article R914-39](article_r914-39.md) -- [Article R914-40](article_r914-40.md) -- [Article R914-41](article_r914-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-38.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-38.md deleted file mode 100644 index b82e27a5699..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-38.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916371.xml ---- - -###### Article R914-38 - -Une formation préparatoire aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des -professeurs certifiés peut être organisée dans les sections ou options -correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement -technique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de -l'éducation. Elle est assurée par un organisme de formation ayant conclu une -convention avec le ministre.
- -La durée de cette formation est fixée à deux ans. Elle est réduite à un an pour -les candidats qui, à la date de clôture des registres d'inscription, remplissent -les conditions de titres ou de diplômes des candidats au cycle préparatoire -correspondant de l'enseignement public.
- -Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire ne peuvent, à l'issue -de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des -professeurs certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat -d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant -leur formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-39.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-39.md deleted file mode 100644 index 9148642f028..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-39.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916374.xml ---- - -###### Article R914-39 - -Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi -avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par -arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent suivre la formation prévue à -l'article R. 914-38.
- -Peuvent se présenter à ce concours les maîtres justifiant de trois années de -services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des -candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au -concours.
- -Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette -formation préparatoire les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire ou -définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée -professionnel ou celle des professeurs certifiés.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, le nombre de -maîtres susceptibles de suivre cette formation ainsi que leur répartition entre -les différentes sections et options. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-40.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-40.md deleted file mode 100644 index b70853159d4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-40.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916378.xml ---- - -###### Article R914-40 - -Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article R. -914-38, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des -professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils -bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le recteur d'académie -peut les autoriser à suivre une année supplémentaire de formation. Cette -autorisation n'est pas renouvelable.
- -Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du -traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette -disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à -celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des -professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-41.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-41.md deleted file mode 100644 index b0065bbd339..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_r914-41.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916382.xml ---- - -###### Article R914-41 - -Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des -fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils -doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant -l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin -dès le début de la formation préparatoire. La durée de la scolarité est prise en -compte dans la durée des dix années exigées.
- -En cas de manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur -est pas imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à -l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation.
- -Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur -scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après -le début de la formation préparatoire.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe -les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r914-44.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r914-44.md index dc35802516e..2de6372a7e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r914-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r914-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916429.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899526.xml --- ###### Article R914-44 @@ -14,9 +14,9 @@ Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association 1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou -auxiliaires qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des -dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité -académique en raison de circonstances particulières ;
+délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à +cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en +raison de circonstances particulières ;
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r914-50.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r914-50.md index 41efd4dee04..15989bcfac2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r914-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r914-50.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-30 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020916412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/64/LEGIARTI000020916412.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027899528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/95/LEGIARTI000027899528.xml --- ###### Article R914-50 Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre -chargé de l'éducation la désignation d'une académie :
- -1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être -offert selon la procédure définie à l'article R. 914-49.
+chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 1° Pour la nomination des +maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure +définie à l'article R. 914-49.
Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à @@ -37,4 +36,7 @@ d'affectation.
Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la -discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif. +discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;
+ +3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat +ou un agrément provisoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_preliminaire/article_r914-14.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_preliminaire/article_r914-14.md index f8b24722acd..8e9bd84ff6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_preliminaire/article_r914-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_preliminaire/article_r914-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2013-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000020056235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056235.xml +Date de début: 2013-08-28 +Date de fin: 2014-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000027899468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/94/LEGIARTI000027899468.xml --- ###### Article R914-14 @@ -14,9 +14,8 @@ sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :
1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les -dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;