Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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République française 2007-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006525533
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525533.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006525534
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525534.xml
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###### Article L822-1
@ -22,23 +22,24 @@ font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
logement des étudiants.<br />
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont
transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux
communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont
demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de
ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br />
Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au
logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération
intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la
reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit
et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des
oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert,
d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette
convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les
obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion
qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou
de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions
d'attribution.<br />
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
@ -46,10 +47,11 @@ entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et
obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin
à condition de supporter les charges financières afférentes.<br />
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
charges financières afférentes.<br />
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la