From d1fe588cb85198c75f4eb9d0e803442dd40a0820 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Feb 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B055-425=20du=2016=20avril=201955=20?= =?UTF-8?q?PORTANT=20REORGANISATION=20DES=20SERVICES=20DES=20OEUVRES=20SOC?= =?UTF-8?q?IALES=20EN=20FAVEUR=20DES=20ETUDIANTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md | 54 ++++++++++--------- 1 file changed, 28 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md index f9f824631a1..3c62a0ca6a2 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006525533 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525533.xml +Date de début: 2007-02-21 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525534 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525534.xml --- ###### Article L822-1 @@ -22,23 +22,24 @@ font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
-Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont -transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux -communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont -demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de -l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au -logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au -paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de -ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et -scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue -entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération -intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de -l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et -notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des -oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation -des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération -intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
+Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au +logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat +dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération +intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la +reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des +locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit +et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou +honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des +oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre +d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou +l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, +d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette +convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les +obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion +qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, +ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou +de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions +d'attribution.
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales @@ -46,10 +47,11 @@ entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les -communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et -obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en -vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin -à condition de supporter les charges financières afférentes.
+communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à +l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces +conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du +13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les +charges financières afférentes.
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la