Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
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République française 2007-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-02-21 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006525533 Identifiant: LEGIARTI000006525534
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525534.xml
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###### Article L822-1 ###### Article L822-1
@ -22,23 +22,24 @@ font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
logement des étudiants.<br /> logement des étudiants.<br />
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au
transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat
communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération
demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des
scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou
intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert,
fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette
l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les
notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion
oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,
des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou
intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br /> de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions
d'attribution.<br />
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
@ -46,10 +47,11 @@ entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
à condition de supporter les charges financières afférentes.<br /> 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
charges financières afférentes.<br />
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la