Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2007-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006525533
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525533.xml
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2010-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525534
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525534.xml
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###### Article L822-1
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@ -22,23 +22,24 @@ font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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logement des étudiants.<br />
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Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont
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transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux
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communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont
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demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au
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paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de
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ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
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entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
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intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
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l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
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notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
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oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
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des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br />
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Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au
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logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat
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dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération
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intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la
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reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
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locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit
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et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
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honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des
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oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
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d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou
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l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert,
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d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette
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convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les
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obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion
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qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,
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ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou
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de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions
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d'attribution.<br />
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L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
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n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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@ -46,10 +47,11 @@ entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et
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obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en
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vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin
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à condition de supporter les charges financières afférentes.<br />
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
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l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
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conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
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13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
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charges financières afférentes.<br />
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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