Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse. Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental". Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97. Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688807 Ancien identifiant: 1DX985895 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526112
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Identifiant: LEGIARTI000022345280
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526112.xml
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###### Article R234-10
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###### Article R234-10
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@ -15,27 +14,28 @@ Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :<br />
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1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des
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1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des
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lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
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lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
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maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
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maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
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811-8 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou
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811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de
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d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
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construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements
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des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
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d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements
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agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, les modalités générales
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d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
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d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au
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maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des
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titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de
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dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les
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formation continue des adultes. S'agissant de l'enseignement supérieur, le
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orientations du programme académique de formation continue des
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conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations
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adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les
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supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de
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aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche
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l'éducation.<br />
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prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.<br />
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2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des
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2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des
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formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
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formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
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des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
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des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
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agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, qui comporte la section
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agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui
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relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural, le
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comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L.
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programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux
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814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des
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établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux
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investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale,
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établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural,
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aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement
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ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à
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agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
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ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de
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que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces
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établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de
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développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les
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développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les
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aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière
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aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière
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de recherche.
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de recherche.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526129
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Identifiant: LEGIARTI000022345283
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R024XXAA
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###### Article R234-24
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###### Article R234-24
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@ -16,18 +15,18 @@ Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :<br />
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des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements
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des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements
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d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées
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d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées
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professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à
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professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à
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l'article L. 811-8 du code rural, les orientations du programme académique de
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l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les orientations du
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formation continue des adultes ;<br />
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programme académique de formation continue des adultes ;<br />
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2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la
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2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la
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carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement
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carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement
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professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres
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professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres
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d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des
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d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des
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établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural,
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établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
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les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces
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et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en
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établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés
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emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale
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ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives
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des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des
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complémentaires ;<br />
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activités éducatives complémentaires ;<br />
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3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par
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3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par
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l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre
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l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre
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