Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse. Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental". Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97. Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688807 Ancien identifiant: 1DX985895 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006526112
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526112.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022345280
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345280.xml
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###### Article R234-10
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@ -15,27 +14,28 @@ Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :<br />
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1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des
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lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
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maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
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811-8 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou
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d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
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des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
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agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, les modalités générales
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d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au
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titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de
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formation continue des adultes. S'agissant de l'enseignement supérieur, le
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conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations
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supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de
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l'éducation.<br />
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811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de
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construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements
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d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements
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d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
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maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des
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dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les
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orientations du programme académique de formation continue des
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adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les
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aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche
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prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.<br />
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2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des
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formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
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des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
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agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, qui comporte la section
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relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural, le
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programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux
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établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux
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établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural,
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ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à
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ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de
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agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui
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comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L.
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814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des
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investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale,
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aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement
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agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
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que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces
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établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de
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développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les
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aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière
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de recherche.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006526129
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R024XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526129.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022345283
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345283.xml
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###### Article R234-24
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@ -16,18 +15,18 @@ Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :<br />
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des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements
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d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées
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professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à
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l'article L. 811-8 du code rural, les orientations du programme académique de
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formation continue des adultes ;<br />
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l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les orientations du
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programme académique de formation continue des adultes ;<br />
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2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la
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carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement
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professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres
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d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des
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établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural,
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les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces
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établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés
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ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives
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complémentaires ;<br />
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établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
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et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en
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emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale
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des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des
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activités éducatives complémentaires ;<br />
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3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par
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l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre
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