Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ;  le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret  2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995  à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156.
Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027854364
NOR: ESRJ1235816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
parent 748cdd8c6a
commit d1dd17371c
208 changed files with 3089 additions and 202 deletions

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151425
- [Article R261-2](article_r261-2.md)
- [Article R261-4](article_r261-4.md)
- [Article R261-5](article_r261-5.md)
- [Article R261-6](article_r261-6.md)
- [Article D261-3](article_d261-3.md)
- [Article D*261-6](article_d261-6.md)
- [Article D*261-7](article_d261-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526384
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X261D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526384.xml
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###### Article D*261-6
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 242-1 à D.
242-14.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521542.xml
---
###### Article D*261-7
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de
l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027874320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/43/LEGIARTI000027874320.xml
---
###### Article R261-6
L'article R. 242-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -11,9 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151427
- [Article R263-3](article_r263-3.md)
- [Article R263-5](article_r263-5.md)
- [Article R263-6](article_r263-6.md)
- [Article R263-8](article_r263-8.md)
- [Article D263-4](article_d263-4.md)
- [Article D263-7](article_d263-7.md)
- [Article D*263-8](article_d263-8.md)
- [Article D*263-9](article_d263-9.md)
- [Article D*263-10](article_d263-10.md)
- [Article D263-11](article_d263-11.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521548.xml
---
###### Article D*263-10
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D.
242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526401
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X263D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526401.xml
---
###### Article D*263-8
Sont applicables en Polynésie française les articles D*. 242-1 à D.* 242-14.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526402
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X263D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526402.xml
---
###### Article D*263-9
Pour l'application en Polynésie française de l'article D. 242-7, les mots : "
dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans
le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027874360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/43/LEGIARTI000027874360.xml
---
###### Article R263-8
L'article R. 242-1 est applicable en Polynésie française.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151428
- [Article R264-3](article_r264-3.md)
- [Article R264-5](article_r264-5.md)
- [Article R264-6](article_r264-6.md)
- [Article R264-8](article_r264-8.md)
- [Article R264-12](article_r264-12.md)
- [Article R264-13](article_r264-13.md)
- [Article R264-14](article_r264-14.md)
@ -21,7 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151428
- [Article R264-19](article_r264-19.md)
- [Article D264-4](article_d264-4.md)
- [Article D264-7](article_d264-7.md)
- [Article D*264-8](article_d264-8.md)
- [Article D*264-9](article_d264-9.md)
- [Article D264-10](article_d264-10.md)
- [Article D264-11](article_d264-11.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521555.xml
---
###### Article D264-10
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D.
242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526424
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X264D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526424.xml
---
###### Article D*264-8
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 242-1 à D. 242-14.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526425
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X264D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526425.xml
---
###### Article D*264-9
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 242-7, les mots : "
dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans
le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027874434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874434.xml
---
###### Article R264-8
L'article R. 242-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151432
##### Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
- [Section 3 : L'Institut national de recherche pédagogique](section_3)
- [Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques](section_4)
- [Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique](section_5)
- [Section 1 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés.](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006166820
---
###### Section 3 : L'Institut national de recherche pédagogique
- [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006182514
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative.
- [Article R314-29](article_r314-29.md)
- [Article R314-30](article_r314-30.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526558
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526558.xml
---
###### Article R314-29
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par
décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation, de
l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période maximale de trois
ans renouvelable une fois.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006526559
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526559.xml
---
###### Article R314-30
La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée, après avis du
directeur de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation,
de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018381925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381925.xml
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881710.xml
---
###### Article D351-33
Les formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme
d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de moniteur
éducateur, délivrés par le recteur d'académie, sont organisées dans les
conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les
recteurs d'académie, est organisée dans les conditions prévues par le code de
l'action sociale et des familles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020743052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743052.xml
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881783.xml
---
###### Article D541-8
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743052.xml
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves
des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les
dispositions des articles R. 412-4 et R. 444-7 du même code.
dispositions des articles R. 412-4, R. 444-7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même
code.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864362
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
- [Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)
- [Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements](titre_v)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864364
- [Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déroulement des études supérieures](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures](chapitre_iv)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864561
- [Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes](section_3)
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes](section_1)
- [Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations professionnalisées](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864695
---
###### Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations professionnalisées
- [Article D613-31](article_d613-31.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027864697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864697.xml
---
###### Article D613-31
Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations
professionnalisées sont fixées par les textes suivants :<br />
1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise :
articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour
les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du
même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les
experts en diagnostic d'entreprise ;<br />
2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions
d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et fonds de commerce ;<br />
3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession
d'avocat ;<br />
4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31
du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973
relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et
aux conditions d'accès à cette profession ;<br />
5° Commissaire aux comptes : articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-1 à R.
822-31 du code de commerce ;<br />
6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à
l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;<br />
7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et
règlement général du diplôme d'expert en automobile ;<br />
8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme
de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;<br />
9° Guide interprète national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du
tourisme ;<br />
10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux
conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités
des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et
concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;<br />
11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation
professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de
notaire ;<br />
12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de
l'obtention du diplôme national d'œnologue ;<br />
13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes
permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, décret n°
2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de
l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à
l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, décret n°
89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologue
scolaire et décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat
de conseiller d'orientation-psychologue.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864745
---
##### Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures
- [Article D614-1](article_d614-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864747.xml
---
###### Article D614-1
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche
est annexé au décret n° 2002-560 du 18 avril 2002.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864769
- [Chapitre II : Les études médicales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les études pharmaceutiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les études odontologiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les études de maïeutique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les autres formations de santé](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865323
---
##### Chapitre V : Les études de maïeutique
- [Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGISCTA000027865325
---
###### Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865327
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D635-1](article_d635-1.md)
- [Article D635-2](article_d635-2.md)
- [Article D635-3](article_d635-3.md)
- [Article D635-4](article_d635-4.md)
- [Article D635-5](article_d635-5.md)
- [Article D635-6](article_d635-6.md)
- [Article D635-7](article_d635-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027865329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865329.xml
---
###### Article D635-1
Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré par les universités habilitées à cet
effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique,
clinique et pratique correspondant aux deux cycles de formation.<br />
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le
29 septembre 1985 demeurent valides.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027865331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865331.xml
---
###### Article D635-2
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en
première année commune aux études de santé dans une université organisant la
formation initiale des sages-femmes en son sein ou liée par convention avec une
école de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé
publique.<br />
Pour être admis à poursuivre des études de sage-femme, les étudiants doivent
figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de
formation et de recherche (UFR) médicale concernée à l'issue des épreuves de
classement organisées à la fin de la première année commune aux études de
santé.<br />
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ou autorisés à
poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale
des sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les
universités et, s'il y a lieu, entre les UFR médicales est fixé chaque année par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027865333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865333.xml
---
###### Article D635-3
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs
unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de
sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année commune aux
études de santé sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités
fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865335.xml
---
###### Article D635-4
Chaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des
sages-femmes assure la couverture des besoins de formation de plusieurs
départements. Un arrêté en détermine la liste.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027865337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865337.xml
---
###### Article D635-5
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.<br />
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne
prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027865339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865339.xml
---
###### Article D635-6
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865341.xml
---
###### Article D635-7
Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des
écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des
enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de la
santé publique.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865351
##### Chapitre VI : Les autres formations de santé
- [Section 1 : Les études d'audioprothèse](section_1)
- [Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique](section_4)
- [Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé](section_5)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865353
---
###### Section 1 : Les études d'audioprothèse
- [Article D636-1](article_d636-1.md)
- [Article D636-2](article_d636-2.md)
- [Article D636-3](article_d636-3.md)
- [Article D636-4](article_d636-4.md)
- [Article D636-5](article_d636-5.md)
- [Article D636-6](article_d636-6.md)
- [Article D636-7](article_d636-7.md)
- [Article D636-8](article_d636-8.md)
- [Article D636-9](article_d636-9.md)
- [Article D636-10](article_d636-10.md)
- [Article D636-11](article_d636-11.md)
- [Article D636-12](article_d636-12.md)
- [Article D636-13](article_d636-13.md)
- [Article D636-14](article_d636-14.md)
- [Article D636-15](article_d636-15.md)
- [Article D636-16](article_d636-16.md)
- [Article D636-17](article_d636-17.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865355.xml
---
###### Article D636-1
Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le
diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche
responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les
modalités d'organisation du diplôme.<br />
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865373.xml
---
###### Article D636-10
Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut
excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable
de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du
chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale
d'établissement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865375.xml
---
###### Article D636-11
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de
stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage,
aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.<br />
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des
patients au titre de ses activités de stagiaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865377.xml
---
###### Article D636-12
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou
le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage,
soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du
président de la commission médicale d'établissement. Le stagiaire est pourvu, le
cas échéant, d'une autre affectation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865379.xml
---
###### Article D636-13
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un
rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et
de recherche (UFR) et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du
stagiaire.<br />
La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de
l'UFR dont relève l'étudiant.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865381.xml
---
###### Article D636-14
Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le
directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le
maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.<br />
Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions
de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou
subis par lui durant le stage.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865383.xml
---
###### Article D636-15
La soutenance du mémoire de recherche ne peut avoir lieu qu'après la validation
de la troisième année d'études. Elle est publique. Le président du jury établit
un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du
jury.<br />
Le jury, présidé par l'enseignant responsable de la formation, est désigné dans
les conditions fixées à l'article D. 636-7. Il comprend au moins :<br />
1° Un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des
universités-praticien-hospitalier ou maître de conférences des
universités-praticien-hospitalier) ;<br />
2° Un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ;<br />
3° Un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage).<br />
Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la
soutenance de leur mémoire de recherche. Ils ne peuvent le présenter plus de
deux fois.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865385.xml
---
###### Article D636-16
Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait
avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de
troisième années et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865387.xml
---
###### Article D636-17
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat
d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-05-18
Identifiant: LEGIARTI000027865357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865357.xml
---
###### Article D636-2
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux
titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis
en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études
dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen
d'admission.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-05-18
Identifiant: LEGIARTI000027865359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865359.xml
---
###### Article D636-3
L'examen d'admission aux études d'audioprothèse est organisé annuellement par
l'unité de formation et de recherche responsable de la formation. Il comporte
trois épreuves écrites et une épreuve orale.<br />
Les épreuves écrites portent sur :<br />
1° La physique (durée : deux heures ; coefficient 2) ;<br />
2° Les mathématiques (durée : une heure ; coefficient 1) ;<br />
3° La biologie (durée : deux heures ; coefficient 2).<br />
Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de
terminale scientifique de lycée.<br />
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 8
sur 20 aux épreuves écrites peuvent se présenter à l'épreuve orale. Celle-ci
porte sur une évaluation des connaissances de culture générale ainsi que des
aptitudes psychotechniques des candidats. Elle est affectée du coefficient 5.<br />
L'ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de
l'université, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation
d'audioprothèse.<br />
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions à l'examen
d'admission, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur
proposition de l'enseignant responsable de la formation. Seuls les candidats
reçus à cet examen sont autorisés à s'inscrire en première année en vue du
diplôme d'Etat d'audioprothésiste.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000027865361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865361.xml
---
###### Article D636-4
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois
ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés,
des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de
recherche.<br />
Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements
théoriques et pratiques sont fixés conformément à l'annexe du décret n° 2001-620
du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du
stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat
d'audioprothésiste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br />
Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que
de besoin.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865363.xml
---
###### Article D636-5
Chacune des trois années d'études d'audioprothèse fait l'objet d'un examen
terminal portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année. Une seule
session est organisée annuellement.<br />
L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble
des travaux pratiques et des stages conditionne chaque année l'autorisation de
se présenter aux examens.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865365.xml
---
###### Article D636-6
L'examen mentionné à l'article D. 636-5 comprend des épreuves écrites et des
travaux pratiques ainsi que, en troisième année, une épreuve orale. Toute note
inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants doivent avoir
obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour
passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de
troisième année. La nature et la durée des épreuves ainsi que les coefficients
qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de
formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la
formation.<br />
L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois
années d'études. Sont déclarés admis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur
20 à cette épreuve.<br />
Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne
peut être autorisé à tripler une année d'études, sauf autorisation
exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition de
l'enseignant responsable de la formation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865367.xml
---
###### Article D636-7
Les jurys des examens terminaux de chacune des trois années d'études
d'audioprothèse sont désignés par le président de l'université, après avis du
directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de
l'enseignant responsable de la formation. Ils comprennent chacun cinq membres,
dont au moins deux enseignants et un audioprothésiste ayant participé à
l'enseignement. Ils sont présidés par l'enseignant responsable de la formation.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865369.xml
---
###### Article D636-8
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des pôles d'activité hospitaliers
d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de
l'unité de formation et de recherche (UFR), sur proposition de l'enseignant
responsable de la formation d'audioprothésiste.<br />
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les
laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'UFR, sur proposition de
l'enseignant responsable de la formation.<br />
Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un
audioprothésiste, appelé maître de stage.<br />
Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous
la responsabilité du chef de pôle d'activité ou du président de la commission
médicale de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.<br />
Chaque stage est noté sur 20 par l'enseignant responsable de la formation, sur
proposition du maître de stage.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865371.xml
---
###### Article D636-9
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au
moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de
l'unité de formation et de recherche (UFR) dont relève l'étudiant, suivant des
modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé de la santé.<br />
Le directeur de l'UFR dresse la liste des maîtres de stage et prononce
l'affectation des étudiants.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865447
###### Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865449
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
- [Article D636-68](article_d636-68.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000027865451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865451.xml
---
###### Article D636-68
Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de
santé suivantes sont fixées :<br />
1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D.
4311-16 à D. 4311-23 du code de la santé publique ;<br />
2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, par
les articles D. 4311-42 à D. 4311-44 du même code ;<br />
3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les
articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du même code ;<br />
4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles
D. 4311-49 à D. 4311-51 du même code ;<br />
5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D.
4321-14 à R. 4321-26 du même code ;<br />
6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R.
4322-13 du même code ;<br />
7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R.
4331-8 du même code ;<br />
8° Pour le diplôme d'Etat de psychomotricien, par les articles D. 4332-2 à R.
4332-8 du même code ;<br />
9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les
articles D. 4351-7 à R. 4351-13 du même code ;<br />
10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les
articles D. 4352-1 à D. 4352-6 du même code ;<br />
11° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste,
d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, par les articles D.
4364-7 à D. 4364-10 du même code.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865711
---
#### Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements
- [Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les formations dans les grands établissements](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865713
---
##### Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités
- [Article D651-1](article_d651-1.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027865715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865715.xml
---
###### Article D651-1
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et
écoles extérieurs aux universités sont fixées par :<br />
1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille
;<br />
2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;<br />
3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de
Marseille ;<br />
4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de
Nantes ;<br />
5° Les articles R. 715-4 et R. 715-6 relatifs aux instituts nationaux des
sciences appliquées ;<br />
6° Le décret n° 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de
technologie de Belfort-Montbéliard ;<br />
7° Le décret n° 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de
Compiègne ;<br />
8° Le décret n° 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de
technologie de Troyes ;<br />
9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de
mécanique de Paris ;<br />
10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale
supérieure des arts et industries textiles ;<br />
11° Le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale
d'ingénieurs de Saint-Etienne ;<br />
12° Le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des
travaux publics de l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865717
---
##### Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures
- [Article D652-1](article_d652-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-10-19
Identifiant: LEGIARTI000027865720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865720.xml
---
###### Article D652-1
Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales
supérieures sont fixées par :<br />
1° Le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ;<br />
2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure
de Cachan ;<br />
3° Le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865722
---
##### Chapitre III : Les formations dans les grands établissements
- [Article D653-1](article_d653-1.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865724.xml
---
###### Article D653-1
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands
établissements sont fixées par :<br />
1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de
France ;<br />
2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des
arts et métiers ;<br />
3° Le décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l'Ecole centrale
des arts et manufactures ;<br />
4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études
en santé publique ;<br />
5° Le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en
sciences sociales ;<br />
6° Le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes
;<br />
7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts
et chaussées ;<br />
8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale
supérieure d'arts et métiers ;<br />
9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole
nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;<br />
10° Le décret n° 2005-1444 du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des
hautes études ;<br />
11° Le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques
de Paris ;<br />
12° Le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut
national d'histoire de l'art ;<br />
13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues
et civilisations orientales ;<br />
14° L'article R. 211-2 du code du sport en ce qui concerne l'Institut national
des sports, de l'expertise et de la performance ;<br />
15° Le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du
Globe de Paris ;<br />
16° Le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de
Bordeaux ;<br />
17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de
Grenoble ;<br />
18° Le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national
d'histoire naturelle ;<br />
19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
;<br />
20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de
technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.

View file

@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865733
#### Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur
- [Chapitre II : L'enseignement de l'architecture](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine marchande](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865735
---
##### Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- [Article D671-1](article_d671-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865737.xml
---
###### Article D671-1
Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux
formations de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public sont
respectivement fixées par les articles D. 811-137 à D. 811-143, R. 812-25 et D.
812-27 à R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865798
---
##### Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines
- [Article D674-1](article_d674-1.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027865800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865800.xml
---
###### Article D674-1
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales
des mines sont fixées par :<br />
1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines de Paris (Mines ParisTech) ;<br />
2° Le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ;<br />
3° Le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines d'Alès (Mines Alès) ;<br />
4° Le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines de Douai (Mines Douai) ;<br />
5° Le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines de Nantes (Mines Nantes) ;<br />
6° Le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure
des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;<br />
7° Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865802
- [Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique](section_1)
- [Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes](section_2)
- [Section 3 : Les formations dans les autres écoles](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865848
---
###### Section 3 : Les formations dans les autres écoles
- [Article D675-21](article_d675-21.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865850.xml
---
###### Article D675-21
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles
supérieures militaires sont fixées par :<br />
1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce
qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;<br />
2° Les articles R. 3411-29 à R. 3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées ;<br />
3° Les articles R. 3411-57 à R. 3411-59 du même code en ce qui concerne l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;<br />
4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du
service de santé des armées.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865852
---
##### Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales
- [Article D676-1](article_d676-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027865854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865854.xml
---
###### Article D676-1
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie
sociale, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur
technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale
familiale, délivrés par les recteurs d'académie, sont respectivement fixées par
les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D. 451-41 à D. 451-45, D. 451-52 à D.
451-56 et D. 451-57-1 à D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au
diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants et au diplôme d'Etat de médiateur familial, délivrés par les
préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R.
451-28, D. 451-29 à R. 451-36, D. 451-47 à D. 451-51 et R. 451-66 à R. 451-72 du
même code.<br />
Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux
fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale,
délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom
de l'Etat, sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865856
---
##### Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine marchande
- [Article D677-1](article_d677-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865858.xml
---
###### Article D677-1
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la
marine marchande sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010
portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865860
#### Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865862
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article R681-1](article_r681-1.md)
- [Article D681-2](article_d681-2.md)
- [Article D681-3](article_d681-3.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027865868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865868.xml
---
###### Article D681-3
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 dans
les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par
les mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et
D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique
académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque
académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont
remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865864.xml
---
###### Article R681-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 613-32
à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R.
631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R.
633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R.
672-14.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865870
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article R682-1](article_r682-1.md)
- [Article D682-2](article_d682-2.md)
- [Article D682-3](article_d682-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027865874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865874.xml
---
###### Article D682-2
Le premier alinéa de l'article D. 612-10 et les articles D. 642-14, D. 642-15,
D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D.
674-1, D. 675-1 à D. 675-21 et D. 677-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027865876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865876.xml
---
###### Article D682-3
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 à
Mayotte, les mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie " sont
remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur " et "
ministère de l'enseignement supérieur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D.
643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " chaque académie " et
" le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par
les mots : " le département ".<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24,
les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil
académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du
département " et " du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont
remplacés par les mots : " du directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt ".

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865872.xml
---
###### Article R682-1
L'article R. 642-16 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865878
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R683-1](article_r683-1.md)
- [Article R683-4](article_r683-4.md)
- [Article D683-2](article_d683-2.md)
- [Article D683-3](article_d683-3.md)
- [Article D683-5](article_d683-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027865884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865884.xml
---
###### Article D683-3
Pour l'application des articles D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D.
643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur
d'académie " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement
supérieur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D.
643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un
groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865880.xml
---
###### Article R683-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 613-32 à R.
613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à
R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R.
633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14,
sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 683-4.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865890
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R684-1](article_r684-1.md)
- [Article R684-4](article_r684-4.md)
- [Article D684-2](article_d684-2.md)
- [Article D684-3](article_d684-3.md)
- [Article D684-5](article_d684-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027865896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865896.xml
---
###### Article D684-3
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les
mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et
D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions ", " du comité technique
académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque
académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : "
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont
remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865892.xml
---
###### Article R684-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 613-32 à R.
613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-17 à
R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R.
633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14,
sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 684-4.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865902
### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866162
###### Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques
- [Article D713-21](article_d713-21.md)
- [Article D713-22](article_d713-22.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-09-18
Identifiant: LEGIARTI000027866166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866166.xml
---
###### Article D713-22
Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont
fixées à l'article D. 719-191.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866565
- [Section 5 : Les fondations universitaires](section_5)
- [Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conseils](section_1)
- [Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur](section_3)
- [Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867124
---
###### Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur
- [Article D719-185](article_d719-185.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867126.xml
---
###### Article D719-185
Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22.

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