Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes

Abrogation du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988.
Les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés dans les conditions prévues par ledit décret.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027093762
NOR: MCCB1229371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/09/37/JORFTEXT000027093762.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865902
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés](titre_v)
- [Titre II : Etablissements de formation des maîtres](titre_ii)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867299
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#### Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
- [Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques](chapitre_x)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGISCTA000027867351
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##### Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques
- [Section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes](section_1)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGISCTA000027867353
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###### Section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes
- [Sous-section 1 : Les diplômes nationaux d'arts plastiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGISCTA000027867355
---
###### Sous-section 1 : Les diplômes nationaux d'arts plastiques
- [Article D75-10-1](article_d75-10-1.md)
- [Article D75-10-2](article_d75-10-2.md)
- [Article D75-10-3](article_d75-10-3.md)
- [Article D75-10-4](article_d75-10-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027867357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867357.xml
---
###### Article D75-10-1
L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du contrôle pédagogique du
ministère chargé de la culture comporte deux cycles :<br />
1° Un premier cycle composé de deux cursus conduisant au diplôme national d'arts
et techniques et au diplôme national d'arts plastiques.<br />
Le cursus conduisant au diplôme national d'arts et techniques propose aux
étudiants les options suivantes : design graphique, design d'espace, design de
produit et design textile.<br />
Le cursus conduisant au diplôme national d'arts plastiques propose aux étudiants
les options suivantes : art, design et communication ;<br />
2° Un second cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national supérieur
d'expression plastique.<br />
Le cursus conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique
propose aux étudiants les options suivantes : art, design et communication.<br />
Les options de chaque cursus peuvent être complétées par des spécialités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000027867359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867359.xml
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###### Article D75-10-2
Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue,
l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de
l'expérience.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000027867361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867361.xml
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###### Article D75-10-3
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur d'arts plastiques autorisés par le ministre chargé de la culture dans
les conditions fixées aux articles D. 75-10-5 à D. 75-10-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000027867363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867363.xml
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###### Article D75-10-4
L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du
ministre chargé de la culture.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGISCTA000027867365
---
###### Sous-section 2 : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements
- [Article D75-10-5](article_d75-10-5.md)
- [Article D75-10-6](article_d75-10-6.md)
- [Article D75-10-7](article_d75-10-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027867367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867367.xml
---
###### Article D75-10-5
Sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école, au
sens de l'article L. 75-10-1, les établissements publics nationaux et les
établissements publics de coopération culturelle qui :<br />
1° Assurent une mission d'enseignement supérieur d'arts plastiques, comprenant
notamment le développement et la valorisation de la recherche, la coopération
internationale et le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;<br />
2° Organisent leurs enseignements selon une méthodologie de projet reposant sur
des qualités artistiques, expérimentales, pratiques, théoriques et scientifiques
et une participation permanente de professionnels du monde de l'art au sein des
équipes enseignantes et des jurys ;<br />
3° Complètent leurs enseignements par des partenariats avec des structures ou
des ateliers de création et de diffusion ainsi que par des résidences d'artistes
;<br />
4° Respectent les dispositions de l'arrêté du ministre chargé de la culture
portant organisation des études en arts plastiques mentionné à l'article D.
75-10-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000027867369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867369.xml
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###### Article D75-10-6
L'autorisation des établissements mentionnés à l'article D. 75-10-5 à délivrer
des diplômes nationaux ou des diplômes d'école est prononcée par arrêté du
ministre chargé de la culture. Cet arrêté précise les options et, le cas
échéant, les mentions du diplôme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000027867371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867371.xml
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###### Article D75-10-7
Sont habilités, au sens de l'article L. 216-3, à dispenser des enseignements
sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui :<br />
1° Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à
délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées aux articles D.
75-10-5 et D. 75-10-6 ;<br />
2° Les autres établissements d'enseignement public d'arts plastiques habilités
par arrêté du ministre chargé de la culture s'ils répondent aux conditions
prévues aux 1° à 4° de l'article D. 75-10-5. L'arrêté précise la durée de
l'habilitation, les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme qui
sanctionne l'enseignement dispensé.