Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎

Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
parent cab7f2a159
commit d1989c291e
5 changed files with 53 additions and 52 deletions

View file

@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006525174 Identifiant: LEGIARTI000027747816
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747816.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525174.xml
--- ---
###### Article L611-3 ###### Article L611-3
Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et
professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités ainsi que
l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société,
professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des
territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les
administrations concernées, les régions et, le cas échéant, les autres
collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.
L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes
et les hommes au sein des filières de formation.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027683006 Identifiant: LEGIARTI000027748515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748515.xml
--- ---
###### Article L721-1 ###### Article L721-1
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées soit au Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées au sein
sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération professionnel.<br />
scientifique.<br />
Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de
l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres
@ -28,11 +27,10 @@ et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br /> supérieur et de la recherche.<br />
L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics
de coopération scientifique ou des établissements publics d'enseignement d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à
supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de
national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.<br />
l'éducation et de la formation.<br />
Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682997 Identifiant: LEGIARTI000027748519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748519.xml
--- ---
###### Article L721-3 ###### Article L721-3
@ -43,21 +43,18 @@ II.-Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les
modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et
approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au
conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les
scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de recrutements de l'école.<br />
l'école.<br />
III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et
en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.<br /> en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.<br />
Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à
coopération scientifique, les conventions relatives à l'organisation des l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées
enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à
approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil
culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération d'administration de l'établissement public.<br />
scientifique et votées par le conseil d'administration de l'établissement
public.<br />
Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et
budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des
@ -66,11 +63,11 @@ supérieure du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre d
l'année civile.<br /> l'année civile.<br />
Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour
l'établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises les formations soumises à examen dispensées dans l'école supérieure du
à examen dispensées dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation et, professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des
le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1.<br /> 721-1.<br />
IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la
réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000023231479 Identifiant: LEGIARTI000027747722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747722.xml
--- ---
###### Article L762-2 ###### Article L762-2
@ -15,7 +15,8 @@ l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.<br />
A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à
leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur
relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre
chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de
l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception
du droit de disposition et d'affectation des biens.<br /> du droit de disposition et d'affectation des biens.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006525520 Identifiant: LEGIARTI000027748540
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525520.xml
--- ---
###### Article L811-3 ###### Article L811-3
@ -18,4 +17,7 @@ Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient
d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un
observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des
études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des
étudiants. étudiants.<br />
Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement
incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.