Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale. Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II (articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II (articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV (articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses. Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509314 NOR: MENX8900049L Ancien identifiant: 1LX989486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2013-07-24
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Date de fin: 2018-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006525174
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###### Article L611-3
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###### Article L611-3
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Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et
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Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et
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professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec
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professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités ainsi que
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l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des
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des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société,
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professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités
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de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des
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territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.
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enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les
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administrations concernées, les régions et, le cas échéant, les autres
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collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.
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L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes
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et les hommes au sein des filières de formation.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2013-07-24
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000027683006
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###### Article L721-1
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###### Article L721-1
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Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées soit au
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Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées au sein
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sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
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d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
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professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération
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professionnel.<br />
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scientifique.<br />
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Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de
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Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de
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l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres
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l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres
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@ -28,11 +27,10 @@ et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement
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supérieur et de la recherche.<br />
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supérieur et de la recherche.<br />
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L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à
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L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à
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caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public
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caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics
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de coopération scientifique ou des établissements publics d'enseignement
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d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à
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supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme
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délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de
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national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de
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l'enseignement, de l'éducation et de la formation.<br />
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l'éducation et de la formation.<br />
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Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres
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Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres
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chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale
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chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2013-07-24
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000027682997
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Identifiant: LEGIARTI000027748519
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###### Article L721-3
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###### Article L721-3
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@ -43,21 +43,18 @@ II.-Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les
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modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et
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modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et
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approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au
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approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au
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conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique,
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conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique,
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culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération
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culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les
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scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de
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recrutements de l'école.<br />
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l'école.<br />
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III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et
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III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et
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en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.<br />
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en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.<br />
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Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère
|
Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère
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scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de
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scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à
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coopération scientifique, les conventions relatives à l'organisation des
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l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées
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enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été
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qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à
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approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique,
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caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil
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culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération
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d'administration de l'établissement public.<br />
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scientifique et votées par le conseil d'administration de l'établissement
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public.<br />
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Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et
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Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et
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budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des
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budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des
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@ -66,11 +63,11 @@ supérieure du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre d
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l'année civile.<br />
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l'année civile.<br />
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Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de
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Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de
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l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de
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l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour
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l'établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises
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les formations soumises à examen dispensées dans l'école supérieure du
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à examen dispensées dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation et,
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professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des
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le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à
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établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1.<br />
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721-1.<br />
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IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la
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IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la
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réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et
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réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-15
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2013-07-24
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Date de fin: 2015-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000023231479
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Identifiant: LEGIARTI000027747722
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###### Article L762-2
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###### Article L762-2
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@ -15,7 +15,8 @@ l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.<br />
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A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à
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A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à
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leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur
|
leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur
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relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de
|
relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre
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chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de
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l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception
|
l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception
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du droit de disposition et d'affectation des biens.<br />
|
du droit de disposition et d'affectation des biens.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2013-07-24
|
Date de fin: 2014-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006525520
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Identifiant: LEGIARTI000027748540
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L03AXXAA
|
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###### Article L811-3
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###### Article L811-3
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@ -18,4 +17,7 @@ Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient
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d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un
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d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un
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observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des
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observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des
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études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des
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études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des
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étudiants.
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étudiants.<br />
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Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement
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incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
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