From d1989c291eb77956461de6246f522900eb9b3502 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20d'orientation=20sur=20l'=C3=A9ducation=20?= =?UTF-8?q?(n=C2=B0=2089-486=20du=2010=20juillet=201989=E2=80=8E)=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎ Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎ Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509314 NOR: MENX8900049L Ancien identifiant: 1LX989486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md | 21 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md | 24 ++++++------- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md | 35 +++++++++---------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md | 11 +++--- .../chapitre_unique/article_l811-3.md | 14 ++++---- 5 files changed, 53 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md index 7c95ad3dabb..64cebdc9e19 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525174 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525174.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2018-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000027747816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747816.xml --- ###### Article L611-3 Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et -professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec -l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des -professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités -territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. +professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités ainsi que +des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, +de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des +enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les +administrations concernées, les régions et, le cas échéant, les autres +collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. +L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes +et les hommes au sein des filières de formation. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md index b0da2d98a27..9d96e615d25 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027683006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683006.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000027748515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748515.xml --- ###### Article L721-1 -Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées soit au -sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et -professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération -scientifique.
+Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées au sein +d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et +professionnel.
Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres @@ -28,11 +27,10 @@ et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à -caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public -de coopération scientifique ou des établissements publics d'enseignement -supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme -national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de -l'éducation et de la formation.
+caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics +d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à +délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de +l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md index 1e301e56b61..e54697a5b70 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027682997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682997.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000027748519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748519.xml --- ###### Article L721-3 @@ -43,21 +43,18 @@ II.-Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, -culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération -scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de -l'école.
+culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les +recrutements de l'école.
III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère -scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de -coopération scientifique, les conventions relatives à l'organisation des -enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été -approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, -culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération -scientifique et votées par le conseil d'administration de l'établissement -public.
+scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à +l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées +qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à +caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil +d'administration de l'établissement public.
Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des @@ -66,11 +63,11 @@ supérieure du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre d l'année civile.
Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de -l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de -l'établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises -à examen dispensées dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation et, -le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1.
+l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour +les formations soumises à examen dispensées dans l'école supérieure du +professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des +établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. +721-1.
IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md index c45a8ce38b5..332719a54f0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-15 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023231479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231479.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2015-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000027747722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747722.xml --- ###### Article L762-2 @@ -15,7 +15,8 @@ l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur -relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de +relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre +chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-3.md index b5a78c32fa3..b1897b21445 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006525520 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525520.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000027748540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748540.xml --- ###### Article L811-3 @@ -18,4 +17,7 @@ Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des -étudiants. +étudiants.
+ +Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement +incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.